Abus des CDD de Caméraman : le risque de requalification en CDI
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La juridiction doit toujours vérifier si, au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. S’il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.…
CDD d’usage de chef maquilleuse requalifié en CDI
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Mme [M] [P] a été engagée par contrats de travail à durée déterminée d’usage successifs, à compter du 26 mars 2002, en qualité de chef maquilleuse, par la société par actions simplifiée à associé unique CB TV, qui exerçait une activité de production de films et de programmes pour la télévision, employait plus de dix salariés et…
Danseur pendant 18 ans : la requalification en CDI de droit
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La pérennité d’un spectacle sur de nombreuses années rend le recours aux CDD d’usage risqué (risque majeur de requalification en CDI). Affaire Le Paradis latin Un danseur qui a occupé le même poste de danseur durant plus de 18 ans dans des spectacles différents et ce sans véritable discontinuité, les contrats s’enchaînant pour les…
Abus du CDD d’opérateur son : requalification en CDI
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L’article L 1242-1 du code du travail énonce qu’un contrat de travail à durée déterminée quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L.1242-2, un contrat de travail à…
L’abus de CDD d’usage sanctionné
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déterminée dans les secteurs d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L’article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé et, notamment, celui…
Abus de CDD d’usage dans le spectacle vivant
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Les contrats faisant référence de manière générique à l’usage en vigueur dans la profession du spectacle de ne pas recourir à un CDD en raison de la nature de l’activité exercée, sans indication d’un motif précis, encourent la requalification en CDI. . Multiplicité des CDD La multiplicité des CDD conclus dans le secteur…
CDD d’usage : le besoin permanent sanctionné
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Un technicien de la Société France Télévisions, recruté en CDD d’usage et qui occupait les mêmes fonctions depuis 16 années, a obtenu la requalification de sa collaboration en un CDI.
Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, fût-il intermittent, relève manifestement de l’activité permanente et durable d’une entreprise, si elle est spécialisée dans la production de programmes télévisés.
Maquilleuse dans l’audiovisuel : un emploi permanent ?
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L’emploi de maquilleur / maquilleuse répond à un besoin permanent d’une société de production audiovisuelle.
Pérennité établie d’une émission : le CDD d’usage exclu
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Les émissions télévisées devenues pérennes présentent un risque sérieux de requalification en CDI pour les salariés recrutés en CDD d’usage chargés de leur conception (réalisateurs et autres).
Signature tardive des CDD d’usage : affaire FTV
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La signature tardive de CDD d’usage permet toujours la requalification en CDI pour des demandes portant sur des contrats de travails conclus avant la réforme de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.
CDD d’usage requalifiés en CDI : le rappel de salaires
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Dans le cadre de la requalification de contrats de travail à durée déterminée (d’un chef opérateur son), les juges ont eu l’opportunité de préciser que la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation
CDD d’usage : le calcul de la prescription
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Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû…
Affaire Radio France : le cœur d’activité compte
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Un nom important de CDD d’usage conclu avec le même salarié, pour le même poste et portant sur le cœur de l’activité de l’employeur est un indice laissant présumer un abus de CDD d’usage. Un chroniqueur de Radio France a obtenu la requalification de sa relation en CDI.
CDD de Directeur technique de spectacle vivant : attention aux abus
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Le poste de directeur technique est mentionné par les annexes A de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) et par l’accord du 24 juin 2008, comme pouvant éventuellement permettre la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage. Le recours aux CDD d’usage pour palier à un besoin permanent reste toutefois…
CDD de reporter d’images requalifiés
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Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation…
Fusion absorption : le sort des CDD d’usage
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Une fusion absorption ne prive pas le salarié de demander la requalification de sa relation de travail à une date antérieure à la fusion absorption.
CDD d’usage : quelles indemnités dues au salarié ?
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La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine
