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Abus de biens sociaux

  • Abus de biens sociaux en matière de presse

    Redaction

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    Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle…

  • Abus de biens sociaux : quid de la gérance de fait ?

    Redaction

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    Le délit d’abus de biens sociaux peut être imputé, en vertu de l’article L. 246-2 du code de commerce, à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l’administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.

  • Échapper à un Abus de biens sociaux

    Redaction

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    Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

  • Conditions de l’abus de biens sociaux

    Redaction

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    La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir être vérifiée, la facturation pour des prestations fictives est un délit. La qualité de dirigeant impose la nécessité de comptabiliser ….

  • Clause de garantie de passif

    Redaction

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    Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner ….

  • Escroquerie à la parution publicitaire

    Redaction

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    Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux, recel et association de malfaiteurs (trois ans d’emprisonnement avec sursis) dans le cadre d’une vaste opération d’escroquerie à la régie publicitaire …

  • Rédacteur en chef : la question du conflit d’intérêts

    Redaction

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    Une rédactrice en chef licenciée pour faute grave pour avoir privilégié les intérêts de son conjoint (également salarié) a obtenu la condamnation de son employeur (groupe Mondadori) pour licenciement abusif ….

  • Dénigrement, diffamation et concurrence  

    Redaction

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    L’un des sociétaires de la coopérative Optic 2000 (groupement d’achats Gadol), a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour faute et diffamation. Le sociétaire avait adressé, la veille du congrès annuel du groupe et d’une assemblée générale mixte, un email invitant tous les adhérents à quitter la coopérative afin que « toute la pyramide…

  • Fonction achat : l’importance du guide éthique

    Redaction

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    Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important ….

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    Fermeture du site priceforce.fr

    Redaction

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    Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été

  • Abus de biens sociaux – Audiovisuel

    Redaction

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    Dans cette affaire, une plainte du chef d’abus de biens sociaux avec constitution de partie civile avait été déposée auprès du doyen des juges d’instruction concernant des prestations conclues entre TF1 à Bouygues. La Cour de cassation vient de mettre fin au litige en confirmant le non lieu. Selon les éléments apportés par l’enquête judiciaire,

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