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Il n’y a pas lieu de requalifier le CDD d’usage d’un chanteur en CDI dès lors qu’il a été rémunéré sur la base de quelques prestations journalières ne présentant aucun caractère continu : certains mois, aucune prestation n’était réalisée ; d’autres mois, il était payé pour 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 ou 8…
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Article L 1242-1 du Code du travail L’article L 1242-1 du Code du travail dispose que ” le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans laquelle travaille le salarié intéressé”. L’article L
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Directive n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail durée déterminée Mots clés : CDD d’usage,contrats de travail,contrat de travail,cdd,cdd d’usage,abus des cdd,abus cdd d’usage,contrat de travail Thème : CDD d’usage A propos de ce texte : type : Directive | Date : 28 juin 1999 | Pays | Zone : France
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