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Expedia : le déséquilibre significatif sanctionné
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Entre centrales de réservation et hôteliers, la clause dite « de la dernière chambre» qui oblige l’hôtelier à vendre sa dernière chambre disponible par le biais des canaux de la centrale est risquée et peut constituer un déséquilibre contractuel significatif.
Conditions de la rupture abusive de pourparlers
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En matière de pourparlers, la liberté des parties pendant la phase des négociations précontractuelles est la règle. Cette liberté n’est limitée que par la règle selon laquelle tout abus dans l’exercice d’un droit peut être sanctionné. Il appartient donc à la partie victime ….
Liberté de parole du délégué du personnel
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Si le salarié dispose du droit à la liberté d’expression sur son lieu de travail, cette liberté n’est pas totale, de surcroît lorsqu’elle s’exerce avec la messagerie électronique de l’entreprise. Le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle il ne peut être apporté ….
Appel d’offre : la phase de réflexion non rémunérée
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé …
Injure et critiques virulentes
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Certains termes constituent intrinsèquement une injure et ne prêtent pas à requalification. La Cour de cassation a ainsi censuré les juges du fond pour ne pas avoir retenu de délits de presse contre …
Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation
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Décret no 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation Mots clés : clauses abusives, clause abusif,nullité,abus Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 mars 2009 | Pays | Zone : France
Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable
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Avis n° 08-01 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat d’assurance garantissant contre le vol du téléphone portable Mots clés : Clauses abusives,clauses,clause,abus,téléphonie,vol,assurance,téléphone portable Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 avril 2008 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Rupture abusive de relations commerciales établies
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Lorsque deux sociétés sont liées par un réseau de distribution exclusive et que le chiffre d’affaires de l’une oscille entre 85 et 90% du chiffre vis-à-vis de sa partenaire, la rupture abusives de relations commerciales établies peut s’appliquer. En application de l’article L 442-6 du Code de commerce : “Engage la responsabilité de son auteur
Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y
Abus de position dominante
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Décision par laquelle le Tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) a confirmé l’amende, pour abus de position dominante, prononcée par la Commission européenne à l’encontre de la société Microsoft. Mots clés : abus de position dominante,microsoft,abus Thème : Abus de position dominante A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com.
Abus de l’outil informatique
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Des fonctionnaires avaient été suspendus pour avoir utilisé le minitel mis à leur disposition pour gagner des places de cinéma et des cassettes vidéos. Contestant cette suspension, les fonctionnaires impliqués ont saisi les tribunaux. Si la faute a bien été retenue, les juges ont fait preuve de clémence : eu égard au montant minime des
Clauses abusives
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Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,
Coproduction audiovisuelle
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la société France 3 près d’un million euros à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la coproduction d’une série d’émissions consacrées à la pêche diffusées sur France 3 qui s’était terminée
