Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Dès lors que des contrats à durée déterminée d’usage conclus ne peuvent être communiqués par l’employeur, la collaboration des parties est requalifiable en CDI. L’absence de contrat écrit signé par les parties ne peut non plus être palliée par les extractions informatiques de la base de données informatiques de l’entreprise.
L’absence d’écrit équivaut à CDI à temps complet
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Y compris dans le spectacle vivant, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il incombe à l’employeur de rapporter la preuve, d’une
Rupture abusive de relations commerciales
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Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties travaillant sur devis accepté ….
Contrat de relations presse : la formalisation impérative
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S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le cadre de l’accompagnement presse / promotion d’un nouveau produit, ne peut que susciter la perplexité des juges consulaires …
