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Prestation de services : accord sans le prix validé
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L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
Campagne publicitaire sans contrat
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Il est loisible à un annonceur de faire appel à une agence de communication sur devis acceptés sans que la relation des parties soit requalifiable en contrat cadre de communication.
