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Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
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Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au défaut de paiement de l’abonné a été censurée : « en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 10 euros…
Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP Thème : Telephonie mobile personnelle A propos de ce texte : type : Synthese | Date : 17 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Projet de loi en faveurs des consommateurs
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Projet de loi en faveurs des consommateurs Mots clés : consommateur,consommateurs,communication électronique,abonnés,abonné Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 8 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Telephonie mobile et consommateur
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En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné. Mots clés
