Vers le regroupement des aides juridictionnelles ?
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Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon,…
A quel bureau d’aide juridictionnelle s’adresser ?
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Affaires de première instance Le bureau d’aide juridictionnelle (AJ) territorialement compétent pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle est : 1) Pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, le bureau de l’AJ établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ; 2) Pour les affaires…
