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A quel bureau d’aide juridictionnelle s’adresser ?

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    Aide juridictionnelle et contrefaçon : les honoraires de l’avocat sont dus

    Redaction

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    La convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et sa cliente (litige de contrefaçon) avant que cette dernière obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de l’aide juridictionnelle de celle-ci.

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    Vers le regroupement des aides juridictionnelles ?

    Redaction

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    Le Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 expérimente le regroupement des bureaux d’aide juridictionnelle par cour d’appel. Le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d’un an, les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d’aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d’appel de Besançon,

  • A quel bureau d’aide juridictionnelle s’adresser ?

    Redaction

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    Affaires de première instance Le bureau d’aide juridictionnelle (AJ) territorialement compétent pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle est : 1) Pour les affaires relevant d’une juridiction de première instance de l’ordre judiciaire, le bureau de l’AJ établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ; 2) Pour les affaires

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