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Marque générique devenue distinctive
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La banque coopérative et mutualiste Crédit Mutuel Arkea, souhaitant se détacher du groupe dont elle fait partie (groupe Crédit Mutuel), s’est vue opposée par l’organe central de la confédération nationale du Crédit Mutuel – CNCM, un refus d’utiliser la marque Crédit Mutuel ….
Logo de l’UEFA dans la presse : risque de contrefaçon
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Tous les sigles/signes de l’association de droit suisse Union des associations européennes de football (UEFA) sont déposés à titre de marque. Leur usage, y compris par les éditeurs de presse ….
Tweet attentatoire au droit à l’image
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En dépit de sa brièveté, un Tweet peut parfaitement donner prise à une atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée. L’auteur d’un Tweet a été condamné à 3 000 euros ….
Abus de l’internet par le salarié en Télétravail
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En dépit des tentations et des difficultés de contrôle de l’employeur, le télétravail n’échappe pas au principe d’une utilisation raisonnable de l’internet par le salarié. Même si le matériel professionnel mis à la disposition du salarié est installé à domicile, le règlement intérieur …
Délits de presse accessibles en France
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On se souvient que le journaliste et essayiste Eric Zemmour avait été condamné pour provocation à la discrimination, à la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, en l’espèce les personnes de confession musulmane …
Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction »
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La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » (France 3) sur Internet. A la suite de l‘épisode de sécheresse ayant affecté le département du Cantal lors de l’été 2011, la Fédération départementale des syndicats ….
Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
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Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
Contrat de comédien publicitaire : quelle commission pour l’agence ?
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L’affaire opposant Léa Seydoux à l’agence Silent se poursuit au fond. Pour rappel, le litige oppose les deux parties sur la qualification de l’intervention de l’actrice dans plusieurs publicités : actrice ou mannequin ? ….
Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
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Il est acquis que les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il est parfois difficile de distinguer la limite entre ces deux incriminations …
Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat
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La nièce d’Hélène Berr déportée à Auschwitz a obtenu de sa famille, un mandat pour assurer la gestion des droits sur le journal manuscrit de sa tante, relatant sa vie de jeune française juive sous l’occupation allemande. La nièce s’était investie dans la publication de l’oeuvre ….
Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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Le titulaire de la marque française verbale « Greencar » a été déchu de ses droits pour les services et produits désignant des véhicules automobiles (classe 12). Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’exploitant de stages de formation sur véhicules éco-responsables ….
Surveillance des connexions du salarié
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Un salarié même cadre, s’expose à un licenciement pour faute grave s’il prend l’initiative, sans l’accord de son employeur, d’installer un serveur proxy de surveillance des connexions et de contrôle internet des salariés. Un serveur proxy est un dispositif matériel et logiciel permettant de contrôler et sécuriser les accès à Internet des utilisateurs dans un…
Contrat de référencement : la responsabilité du prestataire
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En raison des critères changeants de Panda, l’algorithme de classement de Google, les prestataires de référencement se soumettent logiquement à une obligation de moyen vis-à-vis de leurs clients. Toutefois, obligation de moyen ne veut pas dire absence de responsabilité ….
Cession des droits du salarié : affaire Van Cleef et Arpels
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Plus de 10 années de procédure et deux saisines de la Cour de cassation ont donné à cette affaire une dimension hors normes. Un ouvrier joaillier / dessinateur du groupe Van Cleef et Arpels a finalement été débouté de son action en revendication de droits d’auteur mais a ….
Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société …
