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Revente de billets de matchs de Football sanctionnée
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La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d’échanges de billets pour les particuliers (via un système d’annonces en ligne) a été condamnée pour revente sans l’autorisation, de billets pour les matches de l’Olympique de Marseille ….
Affaire Lady Gaga
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L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit ….
Œuvres musicales d’expression française
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Le CSA a adopté sa nouvelle Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 portant application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (nouvel article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
Honnêteté de l’information audiovisuelle
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Depuis l’adoption de la Délibération du CSA n° 2018-11 du 18 avril 2018 les éditeurs de chaînes sont soumis à de nouvelles obligations en termes d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent. La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 ….
Droit à l’image et vie privée du dirigeant
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Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir divulgué à des collègues des photographies du directeur général, téléchargées à partir d’un site de rencontres gay à accès public. La lettre de licenciement (qui délimite le périmètre du litige) faisait état d’une atteinte à la vie privée ….
Publicité cosmétique : quand les grands crus s’invitent
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Le syndicat professionnel du Conseil des Grands Crus Classés en 1855 a de nouveau été débouté de sa demande de condamnation de la société Caudalie, au titre de l’usage des termes publicitaires « Premier Cru » pour désigner certains soins et produits cosmétiques ….
Ventes couplées de places de cinéma
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Par sécurité, les offres commerciales d’un exploitant de salles de cinéma doivent préalablement être soumises à ses distributeurs. Dans le litige l’opposant à son principal distributeur un exploitant de salle ….
Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, la société Chanel avait introduit dans l’un de ses films publicitaires, une séquence du train de l’Orient Express mettant en scène un wagon portant le blason / monogramme doré de la société Wagons-lits diffusion (WLD). La société WLD a poursuivi la société Chanel en contrefaçon ….
Journaliste autoentrepreneur
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Une rédactrice de mode du magazine Biba (Mondadori magazines France), enregistrée comme autoentrepreneur, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir fait appel à la rédactrice pendant 3 ans, l’éditeur avait cessé ….
Publicité du tabac : les magazines spécialisés impactés
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L’éditeur du magazine « L’amateur de cigares », et son directeur de la publication se sont pourvus en vain en cassation contre leur condamnation à payer 4 000 euros à l’association « Les droits des non-fumeurs » pour propagande illicite en faveur du tabac …
Image des Tweets : un Tweet ?
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Dans l’affaire opposant le YouTubeur Cyprien à l’éditeur d’un magazine, les juges ont eu l’opportunité de préciser que, juridiquement, l‘image d’un Tweet n’était pas un Tweet. Par ordonnance de référé ….
Diffamation, débat d’intérêt général et bonne foi
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La Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire de diffamation publique opposant l’ancien procureur de Nanterre Philippe Courroye au directeur de la publication de Rue89 ….
Exploitation du pseudonyme d’un salarié
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Cette histoire de « propriété intellectuelle culinaire » est née il y a près de 20 ans lorsque la chef cuisinière d’origine thaïlandaise « Thiou » après avoir acquis une notoriété auprès des stars de la télévision, avait accepté de prendre la direction opérationnelle de plusieurs ….
Présomption de salariat du pigiste
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En présence d’une demande de requalification de la collaboration d’un pigiste en contrat de travail, la quantité d’articles rédigés par le pigiste n’est pas un critère de la requalification. Un rédacteur du site « jeuxactu.com » a ainsi été débouté de sa …
Recourir à l’enveloppe Soleau
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En matière de protection de modèles de bijoux, le dépôt d’un dessin et modèle sous enveloppe Soleau peut se révéler plus sécurisant qu’une protection par les droits d’auteur. Dans cette affaire, un artisan-joaillier et créateur de bijoux a obtenu la condamnation pour contrefaçon ….
Dénigrement entre sociétés
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Un fabricant de plans de travail de cuisine qui a cessé de vendre des produits à base de quartz pour privilégier des matériaux naturels, a publié sur son site internet ainsi que sur les réseaux sociaux des rapports scientifiques de l’Institut de recherche et d’expertise scientifique ….
Faits divers sordide, image et vie privée
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Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille frappée par le deuil d’un proche …
Revente de certificats d’authenticité de logiciels
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La Cour de cassation a tranché : tant que les certificats d’authenticité de logiciels (Microsoft) en possession des revendeurs n’ont pas été remis en vente, le délit de contrefaçon n’est pas constitué. La clé d’activation des logiciels Microsoft désigne une suite de 25 caractères …..
