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Liberté d’expression des élus sur Facebook
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Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’accéder à l’espace d’expression du site internet et de la page Facebook de la ville ….
Géolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
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Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans cette affaire, une entreprise a été condamnée à payer à l’un de ses salariés plus de 2 000 heures de travail supplémentaires.
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
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Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d’agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné suite à la publication de propos excessifs sur Twitter. A titre de sanction disciplinaire, le salarié a été affecté à une fonction d’agent d’accueil ….
Noms de domaine similaires : le risque de confusion
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Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité de travaux acrobatiques, travaux en hauteur, couverture, plomberie et travaux d’étanchéité. La SCM Face Sud a été constituée par un tiers ….
Arrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié
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Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient à l’employeur qui a procédé au licenciement de la salariée, de rapporter la preuve de la faute grave, étant rappelé que la faute grave se définit ….
Journaliste audiovisuel en CDD d’usage
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Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003, la journaliste exerçant son activité dans de nombreuses rédactions régionales …
Chansons françaises et restrictions quantitatives
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Le dispositif légal de diffusion de quotas de chansons françaises ne constitue pas une restriction quantitative au sens du droit européen. Ce moyen a été soulevé sans succès par la société NRJ devant le Conseil d’État pour faire annuler une mise en demeure du CSA de respecter les obligations ….
Indemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
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Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique (arrêté du 4 mai 2017) a été censurée par le Conseil d’État. Cette certification présentait …
Concours de création de logos : attention au droit moral
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Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d’Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des Carifta Game de 2014 ». Reprochant à la Ligue de Martinique d’Athlétisme d’avoir ….
Responsabilité des marketplaces
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La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
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L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d’enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission, Benjamin Dessange et la société Dessange International étaient mis en cause ….
Nouvelle affaire Terry Gilliam
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Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le pouvoir de contrôle / validation du producteur. Terry Gilliam est un cinéaste britannique scénariste et acteur né aux États-Unis qui a été révélé sur la scène internationale en tant que membre des Monty…
Abus des réseaux sociaux au travail
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Certaines professions sont difficilement compatibles avec un usage, même modéré, des réseaux sociaux. Un agent de sécurité qui s’était vu notifier des avertissements pour non-respect des consignes, nonchalance, négligence ou attitude non professionnelle, a par la suite, été licencié pour faute grave ….
Vol d’Ipad sur un vol Air France
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Mis en cause dans des faits de vol d’un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air France a été convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire. Le propriétaire de la tablette avait pu identifier ….
Affaire France.com
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En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’enregistrer comme marque de l’Union le signe figuratif « France.com » ….
Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre de la designer en précisant avoir contribué à son élaboration par son initiative, son apport matériel et financier et avoir permis la connaissance de celle-ci, grâce à l’exposition de l’objet. …
Annulation de parution publicitaire
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En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits, l’annonceur ne sera pas en droit d’annuler ses ordres de parution ….
Copie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
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En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux contraintes de compétence territoriale de l’action en contrefaçon de droits d’auteur ….
Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
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Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb …
