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Start up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
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L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987 même en l’absence d’une activité d’édition de logiciel. Une société sont l’objet social est « l’éclairage » des particuliers consommateurs dans leurs ….
Rupture abusive de pourparlers
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Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement dans un contexte de conclusion d’un nouveau contrat. La loi française est applicable …
Atelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
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Me Ingrid-Mery Haziot organise au Cabinet Paetzold un atelier-échange sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur les industries culturelles (atelier gratuit, places limitées, collation). Cet atelier présente et explore de manière innovante l’IA comme objet ….
Responsabilité du dirigeant de SA
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Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement de passif. La présidente d’une Société anonyme a été condamnée à une interdiction de gérer et à la somme de 500 000 euros au titre du comblement du passif de la SA frappée de…
Rupture abusive de concours bancaire
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Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de provision suffisante. Reprochant à la banque d’avoir rompu brutalement cette autorisation de découvert ….
Vraie Fausse ancienneté des marques
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Les titulaires de marques incluant une date pouvant laisser penser à une ancienneté non justifiée de leur marque s’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale. La cour de cassation a jugé que le fait pour une entreprise, d’acquérir la propriété d’une marque constituant la dénomination d’une Maison ancienne, ne l’autorise pas ipso facto à se prévaloir…
Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI) …
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
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Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….
Coauteur de One Man Show : toujours formaliser
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes de « one man show », conclus en vue d’assister un artiste sur l’élaboration de ses textes, doivent non seulement être écrits et expressément exclure la qualité de coauteur des intervenants ….
Importation de sacs contrefaisants : la douane veille
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L’importation de produits de maroquinerie est contrôlée de près par les services de la douane. Lesdits services ont procédé au contrôle des locaux d’une société à Aubervilliers où ont été saisis puis retenu 3844 sacs à main comme contrefaisant les modèles de la marque Chanel. La société et son gérant ont été condamnés ….
Médicament présenté comme un poison
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Publier en ligne un article qualifiant un médicament de poison n’expose pas systématiquement à une condamnation pour dénigrement. Le Laboratoire Crinex qui fabrique et commercialise l’« Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, a été débouté de sa demande de condamnation de l’éditeur du site …
Dépenses des eurodéputés : le poids du secret
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La transparence n’est pas de droit sur les indemnités et dépenses des eurodéputés. Dans les affaires T-639/15 à T-666/15 (décisions non publiées), le TPUE a validé le refus du Parlement européen d’accorder à des journalistes l’accès aux documents relatifs aux indemnités ….
Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom …
Musique : droits d’auteur sur un personnage
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En matière de cession de droits musicaux, il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres musicales et ii) de prévoir une cession du titre. Un auteur-compositeur a écrit avec un autre coauteur les paroles d’une chanson intitulée « Allo Papy » / « Bébé Lilly » interprétée par sa nièce. Un disque…
Droits d’auteur sur les suites de séries
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Les apports littéraires de nouveaux auteurs à une série préexistante ne font pas nécessairement d’eux des coauteurs. Un auteur collaborateur de la société de production Futurikon a revendiqué, sans succès, la qualité d’auteur sur la bible littéraire de la saison 2 ….
