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Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
Contrefaçon de bijoux | Affaire Van Cleef & Arpels
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu la condamnation partielle de la société Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur plusieurs modèles de bijoux et notamment de bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles suspendu à une chaîne de même couleur à l’aide d’un anneau placé sur le lobe supérieur…
Atteinte à la vie privée de Shy’m
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L’artiste interprète Tamara Marthe dite Shy’m a obtenu la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral résultant d’une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image suite à la publication d’un article de presse intitulé « Shy’m Elle a pris Benoît Paire dans ses filets ». L’article était annoncé…
Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film
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Dans le cadre de la production du film « Bienvenue chez les Ch’tis » plusieurs contrats ont été conclus entre Dany Boon et la société Pathé Production. Sur la base du dernier contrat conclu et non publié au RPCA, l’URSSAF a procédé à un redressement de la société Pathé (plus d’un million d’euros) …
Retrait des films publicitaires Grimbergen
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La jurisprudence se durcit : le domaine autorisé de communication des alcooliers se réduit comme peau de chagrin. Une vaste campagne de la société Kronenbourg pour sa marque « Grimbergen » a été déclarée illicite au regard de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Son retrait a été ordonné de plusieurs supports y compris sur…
Relevés de prix entre concurrents : le week-end exclu
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La Cour de cassation a tranché : la société Carrefour est en droit de refuser à l’enseigne E. Leclerc l’accès à ses magasins le week-end aux fins de procéder à des relevés de prix. Le principe général de fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix…
Jeux d’argent en ligne : blocage de noms de domaine ordonné
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a eu l’opportunité de faire usage de son « nouveau » pouvoir de saisine des tribunaux pour faire injonction à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaines d’un opérateur de jeux d’argent en ligne non agréé. Selon l’article 61 de la loi n°2010- 476 du…
WordPress : compétence du juge français
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Le juge français est bien compétent pour ordonner à la société américaine Automattic (fondée en 2005 par l’informaticien américain Matthew Mullenweg et qui distribue entre autres, l’outil de publication de sites WordPress), de supprimer un site portant atteinte à la vie privée d’un justiciable français. La société est l’éditeur du CMS WordPress mais propose également…
Nom de domaine et cession de fonds de commerce
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Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession a été homologué par le Tribunal de commerce. Les parties ont ainsi régularisé la cession du fonds de commerce et le transfert des marques a été inscrit au registre national des marques ….
Marque générique : le critère du risque de confusion
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D’aucuns sont surpris du caractère générique de certaines marques et du possible usage de ces dernières sans encourir une condamnation pour contrefaçon. Dès lors que ces marques sont reproduites par des tiers ou concurrents avec ou sans l’ajout d’articles (de, du, le, la …) la contrefaçon ne pourra être constituée que si le risque de…
AdWords : contrefaçon de marque dans les permaliens
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien (lien court situé après le nom de domaine) d’un lien promotionnel Adwords est de nature à constituer une contrefaçon. Dans cette affaire, l’annonceur a tenté de se dédouaner en faisant valoir que l’internaute raisonnablement attentif était capable de distinguer les références ….
Conception de site de e-commerce : l’obligation de conseil du prestataire
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Le prestataire / développeur de sites de commerce électronique est débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client. Le non-respect de cette obligation l’expose à une résolution judiciaire du contrat. L’obligation d’information est incluse dans l’obligation de conseil. Si le défaut d’information peut être un motif de résolution d’un contrat, il appartient au juge…
Adaptation des œuvres : les limites du droit moral
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait estimé que l’opéra “Dialogues des carmélites” (scénario dont Georges Bernanos est l’auteur, inspiré d’une nouvelle écrite par Gertrud von Le Fort) avait été dénaturé par la mise en scène de l’auteur russe Dmitri Tcherniakov (2010, Opéra de Bavière, Munich). Cette décision qui a posé la…
Indemnité de fin de CDD d’usage : risque de redressement
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La société Métropole Télévision a fait l’objet d’un redressement URSSAF qui a réintégré dans l’assiette des cotisations, les indemnités de fin de collaboration versées à des animateurs de télévision recrutés en CDD d’usage. Ces sommes ont été qualifiées d’éléments de salaire et non de dommages-intérêts, elles suivent donc le régime applicable aux ….
Droit de modifier un logiciel
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L’éditeur d’un logiciel / progiciel qui avait concédé une licence à la société Free Mobile a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de son logiciel / progiciel. L’assignation délivrée a été déclarée nulle : les faits invoqués n’étaient pas constitutifs de contrefaçon mais étaient uniquement susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’opérateur ….
