Your cart is currently empty!
Louis Vuitton et Nike s’attaquent au marché de Saint-Ouen
·
Outre une condamnation, la vente de produits de contrefaçon expose le preneur à la résiliation de son bail. En la cause, dénonçant la commercialisation, au sein du marché aux puces de Saint Ouen (marché Malik), de produits contrefaisant leurs marques, les sociétés LV et Nike ont fait constater par commissaire de justice, l’offre à la…
Vos Modèles de contrats en illimité sur + 30 secteurs d’activités
·
IP World c’est aussi un Cloud juridique sécurisé de + de 2 000 modèles de contrats et documents juridiques (Audiovisuel, Presse, Cinéma, Edition, Numérique, Propriété intellectuelle, Publicité …). Ces documents sont de qualité professionnelle et mis à jour afin de sécuriser vos activités.
IP World, 1ère plateforme juridique de la Propriété intellectuelle / Economie numérique / Entertainment / Média
·
IP World est la 1ère plateforme juridique dédiée au droit du digital (e-commerce …), propriété intellectuelle, droit des média et du divertissement : points juridiques, questions réponses juridiques gratuites, modèles de contrats, veille juridique spécialisée … [cmdm-index]
Dataroom, l’IA au service des Juristes / Avocats : paramétrez vos thèmes et laissez faire notre algorithme
·
Fini les informations juridiques indifférenciées, profilez vos domaines d’alertes juridiques; Découvrez gratuitement le nouveau service Dataroom par IP World : sélectionnez vos mots clefs / domaines d’activités et laissez faire la magie de l’IA (JORF par mots clefs, décisions de justice thématisées …). Inclus avec votre abonnement, les services suivants : Licence de reproduction de
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
·
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre
Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
·
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d’empêcher les chaînes concurrentes de s’approvisionner en droits de diffusion de films EOF de catalogue.
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
·
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir une certaine durée de collaboration.
Force du contrat type Agence / Annonceur
·
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations de l’agence avec l’annonceur, a valeur d’usage professionnel.
Contrefaçon de marque viticole
·
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
·
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images…
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
·
En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle. Face à une dette d’annonceur, il convient de ne pas procéder à la résolution du contrat ni à rester dans l’inaction, auquel cas les sommes ….
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
·
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
·
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification du contrat conclu avec son partenaire en contrat de franchise. Cette requalification peut permettre …
- Compétence, Droit à l’image, Image des personnes, Numérique, Presse, Vie privée, Vie privée | Presse
Anne Hidalgo c/ El Mundo
·
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….
Archives audiovisuelles des compétitions sportives
·
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la fédération sportive concernée. La société Gaumont Pathé archives n’a pas été jugée fondée à soutenir ….
Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
·
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre du droit d’auteur. La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur ….
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
·
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif) de la nouvelle loi ELAN. La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ELAN ….
