9 telecom

Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom sur certaines pratiques commerciales dans le cadre du développement de l’ADSL, la Cour de cassation a conforté la sanction de 40 000 000 d’euros prononcée par la Cour d’appel de Paris (1) contre l’opérateur historique. Les juges d’appel ont justement apprécié la gravité des faits reprochés qui