Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre
Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
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L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d’enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission, Benjamin Dessange et la société Dessange International étaient mis en cause ….
Menaces et délits de presse sur Facebook
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En présence d’écrits menaçants ou injurieux sur les réseaux sociaux, l’action en cessation d’un trouble manifestement illicite est ouverte à la victime. En l’espèce, un époux a poursuivi son ex-épouse suite à la publication sur Facebook de menaces de violences ….
Noms de groupes musicaux : l’action en concurrence déloyale
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En matière de protection des noms de groupes de musique, l’action en concurrence déloyale est recevable, y compris en référé. L’action en référé (articles 808 et 809 du code de procédure civile) des membres d’un groupe contre une formation musicale concurrente dotée ….
Corruption, image et vie privée
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Un opposant du pouvoir en place en Algérie, amené à dénoncer des scandales de corruption au sein des élites algériennes a découvert que certains hauts responsables algériens disposaient de biens immobiliers de luxe en France. Suite à la publication d’articles et de vidéos sur Facebook …
Caméra cachée et droit à l’image
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Un médecin, ayant appris qu’il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission « Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir », qui devait être diffusée sur M6, a obtenu en référé, la modification de sa voix et le floutage de l’intégralité des images obtenues à son insu…
Nue dans la rue : fait divers et droit à l’image
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Une femme a été photographiée alors qu’elle était entièrement dévêtue, sur la voie publique. Un site d’information a diffusé cette photographie qui a donné lieu à de nombreux commentaires sarcastiques. La radio NRJ Réunion a également invité ses auditeurs à laisser des commentaires sur ce fait divers …
Sous le feu des commentaires Facebook : que faire ?
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Avec le développement des réseaux sociaux, la réputation d’un professionnel (une vétérinaire comme en l’espèce) ne tient pas à grand-chose. Cette affaire illustre parfaitement la puissance de feu des réseaux sociaux : une cliente ayant souhaité faire incinérer ses chiens, a déposé leur dépouille dans une clinique vétérinaire. En l’absence du paiement prévu, la cliente a…
