6-1-5 de la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004

Une internaute a sollicité de Google la suppression des résultats du moteur de recherche, de  liens associant ses noms et prénoms à des termes dévalorisants (« pornographie », « adultes » …). Pour ce faire, la victime a adressé à Google Inc une notification sur le fondement de l’article 6-1-5 de la LCEN