Exécution provisoire en matière de contrefaçon de marque
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Y compris en matière de contrefaçon de marque, selon les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la…
Conditions de la radiation du rôle
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La mesure de radiation du rôle de l’affaire décidée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile est de nature à priver les appelants du double degré de juridiction
