Menace de mort par lien hypertexte
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Créer un lien hypertexte vers une vidéo contenant des menaces de mort (à l’encontre d’un directeur départemental de la sécurité publique) peut-il être sanctionné pénalement ? C’était la question posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Retour sur les conditions d’application de l’article 433-3 du code pénal …
