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Olympique Lyonnais c/ Viagogo
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Revers procédural magistral pour l’Olympique Lyonnais (OL) qui a poursuivi le site Viagogo pour vente prohibée de billets de matchs. Le constat d’huissier établi par l’OL ne présentait pas de garantie de fiabilité suffisante. La preuve du trouble manifestement illicite n’était donc pas apportée.
Ventes illégales de billets de spectacles : Google condamné
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La vente non autorisée de billets de spectacles vivants est un délit. Tout annonceur, y compris Google Ads, qui contribue à ce délit peut être condamné. L’article 313-6-2 du code pénal incrimine l’offre à la vente, la fourniture de moyens en vue de la vente (et donc en principe l’activité de mandataire), ou de la…
