Conditions du remboursement des crédits d’impôt-recherche
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Les conditions de remboursement des crédits d’impôt recherche sont strictement encadrées. Dans l’hypothèse où une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé de recherche, seule l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du crédit d’impôt recherche pour les rémunérations supplémentaires ….
Crédit d’impôt recherche : critère de l’amélioration substantielle
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Une société de services en ingénierie informatique a sollicité en vain la restitution du crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire à raison de ses projets de recherche (près de 300 000 euros).
