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Prescription de l’action en concurrence déloyale et parasitaire
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Selon les dispositions de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Contrefaçon : le piège de la prescription
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Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non…
