Droit à l’image : 20 Minutes condamné
·
En dehors des exceptions légales (domaine public, actualité, acceptation tacite …), la captation de l’image des anonymes peut donner lieu à condamnation …
Diffamation : la notification au parquet
·
Bien mal conseillée, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre la société 20 Minutes France. Il était imputé à la société de construction d’avoir détruit par erreur un bâtiment dans un quartier en rénovation urbaine. En défense, il a suffi de saisir le juge de la mise en état pour…
