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Prescription sur Internet
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La Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui a considéré que la prescription de 3 mois conncernant les délits de presse doit être adapté à Internet qui donne à l’infraction un caractère continu, la publication résultant de la volonté renouvelée de l’émetteur qui place le message sur un site, et choisit de l’y
Prescription des delits de presse
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Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour
Delits de presse sur internet
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Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour
Prescription des delits de presse
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La Poste et Martin X…, son directeur général, avaient déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un fonctionnaire et une personne chargée d’une mission de service public en raison de la diffusion auprès du personnel d’Air France et de l’Aéropostale, par le syndicat national des pilotes de
Prescription des delits de presse
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La commune de Noisy-le-Grand , autorisée à cette fin par délibération spéciale de son conseil municipal, a, porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un corps constitué, à raison de la parution dans le quotidien “Le Figaro” d’un article intitulé “Mosquée interdite pour cause d’activisme” dans lequel étaient reproduits
