Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L. 134-2 du code de la consommation Mots clés : commerce électronique,LCEN,archivage électronique,120 euros,archivage,contrat de commerce électronique Thème : Archivage electronique A propos de ce texte