1184 du code civil

  • Obligation de promouvoir les artistes 

    ·

    Dans l’affaire du « comte de  Bouderbala », la résiliation, aux torts du producteur, des 11 contrats de cession et d’édition de l’artiste, a été confirmée en appel. La société de production a totalement manqué à deux de ses obligations essentielles …  

Chat Icon