Le Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne transpose dans la partie réglementaire du Code de l’environnement l’ensemble des révisions nécessaires à l’intégration du secteur maritime au SEQE-UE telles que les obligations de surveillance et déclaration des émissions et de restitution des quotas, les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives et pénales applicables et l’intégration des compagnies maritimes dans le registre européen du système d’échange de quotas d’émissions par l’administrateur national.

Il précise également les modalités d’application de nouvelles dispositions transposées au niveau législatif dans la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, telles que le fonctionnement des dispositifs de conditionnalité pour l’allocation gratuite des installations, la délivrance des quotas gratuits visant à encourager l’utilisation des carburants durables pour l’aviation et les obligations applicables aux compagnies aériennes soumises au CORSIA.

Par ailleurs, il transpose des évolutions de dispositions existantes telles que le périmètre d’application, la procédure de délivrance de quotas gratuit et le calendrier de restitution des quotas. Enfin, le décret adapte les modalités d’application du dispositif, en améliorant le régime des sanctions en cas de non-respect des obligations, et en simplifiant les procédures administratives et les régimes concernant les petits émetteurs.