Même les syndicats non représentatifs au sein de l’entreprise ont la faculté d’être présents sur l’intranet (mise en place de liens …). Admettre le contraire porterait atteinte au principe d’égalité. L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la simple constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Toutefois, un syndicat, constitué en syndicat d’établissement, ne peut utiliser sur le site intranet de l’entreprise qui lui est affecté, une dénomination distincte de celle fixée par ses statuts. L’usage d’une autre dénomination est de nature à faire naître chez les salariés une croyance erronée dans son champ d’application et dans sa représentativité (à propos du « Syndicat Sud Renault Guyancourt-Aubevoye » qui utilisait de façon non autorisé la dénomination « Sud Renault »).
Pour rappel, selon l’ article L 2142-6 du code du travail, un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale , soit un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Cet accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
De nombreuses sociétés ont mis en place ces accords collectifs. Ainsi, la société Renault a conclu un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin de mettre à disposition de chacune d’elles un site sur le serveur Renault destiné à la publication d’informations syndicales (ne pouvant servir de support à des forums de discussion ni être utilisé pour délivrer des messages individualisés aux salariés sur leurs postes de travail).
Une charte peut également fixer les conditions d’accès et les règles à respecter par les syndicats. A ce titre, la société Renault et les organisations syndicales représentatives ont signé une charte le 2 février 2005 qui stipule que l’organisation syndicale reconnue représentative au niveau d’un établissement dispose d’un site sur l’intranet, sur le site de l’établissement, sous réserve de se conformer aux dispositions relatives au contenu du site et à l’utilisation du réseau. Le contenu des pages intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et respecte les dispositions de la Charte. Cette dernière stipule le plus souvent que le contenu des pages intranet ne doit contenir ni injure ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse et doit respecter la vie privée et le droit à l’image.
Ne sont pas non plus autorisées les pratiques suivantes : téléchargement de vidéos, d’images animées, de bandes son, diffusion de tracts par messagerie, «spam» (diffusion d’un document en grand nombre), forums et « chat », «applets», java, moteurs de recherche (sauf sur internet) ou cookies. La Charte peut également rendre accessibles entre eux (liens) les sites syndicaux centraux et les sites syndicaux de plusieurs établissements de la mêmes société.

Mots clés : Syndicats et internet

Thème : Syndicats et internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. soc. | Date : 23 mai 2012 | Pays : France