Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également soumis à cette obligation. La diffusion d’inforrmations par un syndicat par le biais d’un site Internet accessible à toute personne étrangère à l’entreprise et comprenant des informations confidentielles (chiffre d’affaires…), enfreint l’obligation de discrétion et de confidentialité à laquelle est soumise les syndicats. Le tribunal a ordonné la suppression des inforrmations litigieuses du site Internet réalisé par le syndicat.

Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 janvier 2005

Mots clés : syndicat,informations syndicales,tract syndical,liberté d’expression,salariés,diffusion de tracts,cgt,syndicats

Thème : Syndicats et internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Bobigny | Date : 11 janvier 2005 | Pays : France