Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024

Le Décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 a fixé la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés :

1° S’agissant du vote électronique, du lundi 25 novembre 2024 à 15 heures au lundi 9 décembre 2024 à 17 heures, heure de Paris ;

2° S’agissant du vote par correspondance, du lundi 25 novembre 2024 au lundi 9 décembre 2024 inclus pour l’envoi des bulletins de vote.

Pour rappel, dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a pas de comité social et économique (CSE). Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional pour mesurer l’audience syndicale. Ces élections concernent également les salariés du particulier employeur y compris les assistantes maternelles. Ces salariés sont appelés à voter pour des syndicats. Nous faisons un point sur la réglementation.Tout replier

À quoi servent les élections TPE ?

Les résultats des élections TPE sont ajoutés à ceux des élections du CSE: CSE : Comité social et économique. Ils permettent de mesurer la représentativité des organisations syndicales.

La représentativité est calculée au niveau des branches professionnelles sur le plan national et interprofessionnel.

Cette mesure d’audience sert à la désignation des conseillers prud’hommes salariés.

Elle sert aussi à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Cette commission informe et conseille les salariés et leurs employeurs.

Qui vote lors des élections TPE ?

Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l’année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l’année précédent le scrutin
• Être âgé de 16 ans au moins à la date d’ouverture du scrutin
• Ne pas faire l’objet d‘une interdiction, déchéancePerte d’un droit ou incapacitéImpossibilité d’exercer un droit concernant ses droits civiques.

Attention  

Les salariés du secteur agricole ne sont pas concernés. Ils relèvent d’un dispositif spécifique.

Comment est constituée la liste électorale pour les élections TPE ?

Le salarié est inscrit sur la liste électorale de la région dans laquelle est situé l’entreprise ou l’établissement et au sein duquel il exerce son activité principale.

Le salarié est inscrit sur la liste électorale au titre de la brancheRegroupement d’entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective. dont il relève.

La liste électorale est constituée par le ministère du travail. Elle est établie à partir des données transmises par les caisses de Sécurité sociale (déclaration sociale nominative pour le régime général et caisses spécifiques pour les autres régimes).

Le salarié reçoit par voie postale à son domicile un document d’identification.

Ce document comporte les informations suivantes :

• Nom, prénoms et domicile de l’électeur
• Collège (cadre ou non-cadre) et branche dont il dépend
• Région et département d’inscription
• Numéro d’ordre qui lui est attribué sur la liste d’émargement
• Périodes de vote
• Informations nécessaires au vote par correspondance (enveloppe de retour et liste de candidatures)
• Éléments permettant à l’électeur de voter électroniquement à distance (adresse du site internet et identifiants de connexion).

Comment se déroule le vote des élections TPE ?

Le scrutin est organisé au niveau régional tous les 4 ans.

Le vote a lieu par voie électronique ou par correspondance.

La listedes candidatures des organisations syndicales est validée par le ministère du travail. Elle est consultable sur internet. Source : Service public.fr