Suspension de connexion internet : la responsabilité de l’opérateur

·

·

Abonnée pour ses services de téléphonie et d’accès à l’Internet à l’opérateur Orange, une société a souscrit à l’offre d’un distributeur de la société SFR. La mise en service convenue devait être synchronisée avec la résiliation du fournisseur d’accès Orange mais l’interruption des communications téléphoniques et l’accès à Internet s’est étendue sur une durée de 8 jours. La société victime a poursuivi avec succès en indemnisation l’opérateur SFR …

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)