M. Z. a, au cours de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur, versé aux débats la transcription, par huissier, de deux conversations téléphoniques enregistrées par ses soins, intervenues entre lui et ses anciens collègues de travail (ceux-ci avaient produit en faveur de l’employeur des attestations).
L’employeur et les collègues concernés ont cité M. Z. devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

Le délit a été écarté par les juges (1) : les conversations, bien qu’enregistrées à l’insu des interlocuteurs de M. Z., ont porté exclusivement sur les conditions de rédaction des attestations produites par l’employeur, aucune information échangée ne touchait à la vie privée des intéressés. La Cour de cassation a confirmé cette décision.

(1) Cour d’appel de Pau, ch. cor., 9 juin 2005

Mots clés : surveillance du salarié,surveillance,mode de preuve illicite,enregistrement,téléphone,dispositif de surveillance,preuve,licenciement,salarié

Thème : Surveillance des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 14 fevrier 2006 | Pays : France