Dans cette affaire, l’employeur de Mme X avait mis en place un dispositif de surveillance pour la surprendre à frauder le système de pointage de l’entreprise. “Démasquée”, la salariée a été licenciée pour faute grave. Mme X soutenait devant la Cour de cassation que la surveillance du salarié à son insu est un moyen de preuve illicite qui ne peut servir à fonder une procédure de licenciement.
Si le principe est exact, encore faut-il que le salarié ne s’en prévale pas pour la première fois devant la Cour de cassation comme c’était le cas en l’espèce. Il ne résultait ni de l’arrêt d’appel (CA Bourges, 13 décembre 2002), ni de la procédure, que Mme X ait soutenu que l’employeur avait mis en oeuvre à son insu un dispositif de surveillance. Ce moyen de défense, soulevé pour la première fois devant les juges suprêmes, a été jugé irrecevable.

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Thème : Surveillance des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 18 mai 2005 | Pays : France