Une Cour d’appel a jugé le licenciement de M.X. sans cause réelle et sérieuse aux motifs que les contenus des messages électroniques ayant servi de base au licenciement, ne comportaient aucun élément professionnel. Ces messages constituaient de la correspondance privée et il n’appartient pas à l’employeur de prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à l’outil informatique mis à la disposition du salarié pour son travail.
Cette inexacte application de la jurisprudence Nikon a été sanctionnée par la Cour de cassation : les juges d’appel auraient du rechercher si les fichiers en question avaient été identifiés comme personnels par le salarié.
En effet, les juges d’appel ont inversé le principe juridique applicable en l’espèce : l’employeur a un droit de regard sur les courriers électroniques professionnels des salariés sauf si ces derniers sont clairement identifiés comme « personnels » ou relevant de la vie prive du salarié.

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Thème : Surveillance des salaries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 30 mai 2007 | Pays : France