Sommaire
Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
Le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a récemment été renforcé, notamment dans le secteur des crypto-actifs.
Le Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs apporte des modifications substantielles à la partie réglementaire du Code monétaire et financier.
Ce décret impose des mesures de vigilance renforcées pour les prestataires de services sur crypto-actifs, notamment en ce qui concerne les transferts de fonds et de crypto-actifs. Découvrez les nouvelles obligations légales et leur impact pour les acteurs du secteur.
Qu’est-ce que le règlement (UE) 2023/1113 et l’ordonnance n° 2024-937 ?
Le règlement (UE) 2023/1113, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 31 mai 2023, vise à renforcer la transparence et la sécurité des transferts de fonds et des crypto-actifs dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce règlement modifie également la directive (UE) 2015/849, qui encadre déjà les obligations des acteurs financiers en matière de lutte contre ces phénomènes.
Pour appliquer ces nouvelles règles en France, l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 a été adoptée. Elle transpose ces obligations au niveau législatif, en modifiant la partie réglementaire du Code monétaire et financier.
L’objectif est de renforcer les mesures de vigilance et de contrôle pour les prestataires de services sur crypto-actifs, afin de limiter les risques associés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Les nouvelles obligations pour les prestataires de services sur crypto-actifs
En vertu de ce décret, les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), tels que les plateformes d’échange et les entreprises de transfert de crypto-actifs, doivent désormais mettre en place des mesures de vigilance renforcées lors de certains transferts, notamment ceux impliquant des adresses auto-hébergées (c’est-à-dire des adresses non gérées par une entité centrale).
Les mesures spécifiques de vigilance comprennent :
- Vérification de l’identité de l’initiateur ou du bénéficiaire du transfert
Les prestataires doivent vérifier l’identité des parties impliquées dans un transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée. Cette vérification peut inclure l’appel à des tiers pour confirmer l’identité des initiateurs ou bénéficiaires des transactions. - Recueil de renseignements sur l’origine et la destination des crypto-actifs
Les prestataires doivent collecter des informations supplémentaires sur la provenance et la destination des crypto-actifs transférés. Cette mesure vise à mieux comprendre le flux des fonds et à détecter d’éventuelles transactions suspectes. - Suivi continu renforcé des transactions
Les prestataires doivent mettre en place un suivi continu et approfondi des transactions impliquant des crypto-actifs. Cela permet de détecter rapidement toute anomalie ou activité suspecte, et d’agir en conséquence pour limiter les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. - Mesures pour atténuer les risques
Les prestataires de services doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer et gérer les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cela peut inclure des contrôles supplémentaires ou des démarches spécifiques en fonction du profil des utilisateurs ou des transactions.
Les conséquences de la mise en œuvre de ces mesures
L’introduction de ces nouvelles obligations renforce considérablement la transparence et la sécurité des transactions en crypto-actifs. Pour les prestataires de services, cela implique des ajustements dans leurs processus opérationnels, notamment en matière de vérification des utilisateurs, de collecte de données et de suivi des transactions.
Les entreprises doivent désormais intégrer des technologies avancées pour surveiller et analyser les flux de crypto-actifs, en veillant à respecter les réglementations strictes qui encadrent leur activité. Cela pourrait représenter un investissement initial important, mais aussi des avantages à long terme, en augmentant la confiance des utilisateurs et des investisseurs, et en réduisant les risques juridiques.
Le rôle des prestataires de services sur crypto-actifs dans la lutte contre les risques financiers
Les prestataires de services sur crypto-actifs jouent un rôle central dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En mettant en œuvre des mesures de vigilance renforcées, ils contribuent non seulement à la conformité réglementaire, mais aussi à la protection du système financier mondial. Ces obligations de vigilance permettent de garantir que les crypto-actifs ne soient pas utilisés à des fins illégales et assurent un meilleur contrôle sur les transactions transfrontalières.
La modification de la partie réglementaire du Code monétaire et financier par le décret n° 2024-937 en application du règlement (UE) 2023/1113 et de la directive (UE) 2015/849 marque un tournant dans la régulation des crypto-actifs.
En renforçant les obligations des prestataires de services sur crypto-actifs, la France se positionne comme un acteur majeur dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour les entreprises du secteur, il est crucial de se conformer à ces nouvelles règles afin de garantir la sécurité des transactions et de renforcer la confiance des utilisateurs.
