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Les époux [A] ont assigné en justice le 24 mai 2023. Les parties ont demandé un sursis à statuer en attendant les rapports d’expertise de Monsieur [Y] [F] et Monsieur [X] [H]. Le juge de la mise en état a le pouvoir d’accorder ce sursis si les documents attendus peuvent influencer la décision sur le litige. Monsieur [Y] [F] a été désigné expert par le juge des référés pour examiner les désordres liés aux travaux de plusieurs sociétés, tandis que Monsieur [X] [H] a été désigné pour d’autres travaux. Par ordonnance, le juge a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la remise des rapports d’expertise et a renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 pour des conclusions ou des informations sur la date de dépôt des rapports. Les dépens ont été réservés.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre 2ème section
N° RG 23/11429 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZY5J
N° MINUTE :
Réputé contradictoire
Assignation du :
22 Mai 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [K] épouse [A]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentées par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0658
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
[Adresse 5]
[Localité 15] / FRANCE
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
Société MAAF ASSURANCES
[Adresse 22]
[Localité 12]
représentée par Maître Anaïs GUYOT de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042, Maître Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010
Société MENBAT
[Adresse 21]
[Localité 7] FRANCE
Compagnie d’assurance SMA
[Adresse 13]
[Localité 11] FRANCE
Société PMI FLUIDES
[Adresse 4]
[Localité 14] FRANCE
représentéespar Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517
S.A.R.L. MCCS RCS PONTOISE
[Adresse 23]
[Localité 19] / FRANCE
S.A.S. ENTR’AXE RCS CRETEIL : 450 907 324
[Adresse 20]
[Localité 18] / FRANCE
représentées par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2009
S.A.S. LE STORE PARISIEN
[Adresse 3]
[Localité 10]
défaillante non constituée
S.A.S.U. ENTREPRISE COQUARD ET FILS [Adresse 6]
[Localité 16]
défaillante non constituée
S.A.R.L. FORT&FILS
[Adresse 2]
[Localité 17]
représentée par Maître Nathalie JOURNO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2108
S.A.S. HAVEN STUDIO
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame BORDEAU, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier
DEBATS
A l’audience du05 septembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Octobre 2024.
ORDONNANCE
– Réputée contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame BABA Audrey , Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant du juge de la mise en état le sursis à statuer dans l’attente du dépôt des rapports d’expertise de Monsieur [Y] [F] et Monsieur [X] [H] ;
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
En l’espèce, suivant trois ordonnances du 27 juin 2022, Monsieur [Y] [F] a été désigné en qualité d’expert par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’examiner les désordres allégués par les consorts [A] concernant les travaux réalisés par la société LE STORE PARISIEN, la société ENTR’AXE, par la société FORT ET FILS et par la société COQUARD. En outre, suivant une ordonnance du 1er juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [X] [H] en qualité d’expert judiciaire afin d’examiner les désordres allégués par les consorts [A] concernant les travaux réalisés par la société MCCS et par la société PMI FLUDIES.
Les dépens seront réservés.
Nous, le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt des rapports d’expertise établis par Monsieur [F] et Monsieur [H] ;
ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9h30 pour conclusions au fond du demandeur ou à défaut information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise ;
RÉSERVONS les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 11 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
