Login / Logout

S’Abonner
Sursis à statuer : Définition juridique

·

·

LegalPlanet > Documents > Définitions juridiques > Sursis à statuer : Définition juridique
Sursis à statuer : Définition juridique
Je soutiens LegalPlanet avec 5 ⭐

Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise).

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
Réflexion en cours .... ...
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x