La preuve de la surcharge de travail sans moyens supplémentaires incombe au salarié. La résiliation judiciaire de son contrat de travail par le salarié se fait à ses risques et périls.   

Affaire SPRE

La SACEM s’est vue retirer la sous-traitance des bars à ambiance musicale au profit de la société SPRE, de sorte que l’un des salariés de la SPRE avait hérité de 300 à 400 nouveaux usagers sans moyens supplémentaires en personnel ou en matériel.

Le salarié reprochait à la nouvelle direction, d’avoir alourdi la charge administrative des attachés régionaux, ce qui l’aurait contraint de rester entre une à deux heures chez chaque usager pour la rédaction du procès-verbal, puis à son retour, après trois journées de terrain, de devoir scanner lui-même toutes les pièces reçues, rédiger informatiquement le procès-verbal, transférer les photos, alimenter le module média, et envoyer des chèques, des notes de frais et son rapport hebdomadaire.

Carence de preuve

Toutefois, le salarié ne justifiait par aucun élément, de l’augmentation alléguée de la charge de travail, d’autant que de son côté, la société SPRE produisait un tableau détaillé des tâches administratives réalisées par les différents attachés régionaux, dont il résultait que c’est le salarié qui enregistrait la plus faible activité administrative et se connectait le moins au réseau informatique de la société.

Droit de résiliation judiciaire  

Le salarié peut demander au conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l’employeur à ses obligations (L.1231-1 du code du travail). Si cette demande est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les manquements de l’employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu’au jour du jugement. Les faits allégués doivent toutefois présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.

C’est au salarié qui invoque la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur de justifier des faits ou manquement invoqués à l’encontre de ce dernier et de ce qu’ils étaient d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d’effet d’une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat de travail n’a pas été rompu avant cette date.