SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE : les risques et sanctions

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SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE : les risques et sanctions

Infraction : SUPPRESSION, MODIFICATION OU ALTERATION D’UN ELEMENT D’IDENTIFICATION DE MARCHANDISE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.451-11, ART.L.413-6 C.CONSOMMAT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.451-11, ART.L.451-15 AL.1, AL.2, ART.L.451-16 C.CONSOMMAT.

 

 


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