Les contribuables fiscalement domiciliés en France ne bénéficient plus de la réduction d’impôt pour aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d’emploi ou titulaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions. 

Le Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 tire les conséquences de la suppression de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI) en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d’entreprise par l’article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023.