Lorsque un laboratoire de cosmétiques (Clarins) confie à un prestataire la conception et la fabrication des meubles et de stands destinés à la vente de ses produits, ces meubles sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Un contrat de cession de droits doit être signé entre les parties en sus du contrat de vente.

Mots clés : supports de vente,modèles,modèle

Thème : Supports de vente – Protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 31 octobre 2007 | Pays : France