Tout contrat impliquant une transmission de photographie (cession de droits etc.) doit préciser le nombre de supports transmis pour éviter tout contentieux lors de la restitution. Sauf disposition contraire, les supports restent la propriété du photographe.
Le régime juridique du dépôt volontaire s’applique pleinement au contrat liant l’agence de presse au photographe. A ce titre, l’article 1924 du code civil pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés.
Dans l’affaire soumise, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par le photographe à l’agence de presse SIPA, lui ont bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports.

Mots clés : Supports de photographie

Thème : Supports de photographie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 17 mars 2011 | Pays : France