Les créations des artistes / auteurs sont aussi des actifs susceptibles de tomber dans la communauté légale lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été conclu. L’époux / se du défunt bénéficie ainsi (en indivision avec les autres héritiers) des droits d’exploitation sur l’œuvre tels que visés par l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle (1). Le divorce emporte dissolution de la communauté et l’auteur à cette date, ne se trouve plus tenu de contribuer aux charges du mariage.
Dans l’affaire de la succession Léo Ferré, les juges ont à nouveau statué après un premier renvoi de la Cour de cassation : toutes les oeuvres créées et enregistrées par Léo Ferré avant le 11 mars 1958, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957, sont tombées en communauté, d’autre part, les interprétations de Léo Ferré fixées avant le 27 février 1971, date de dissolution de la communauté, sont elles aussi tombées en communauté.

(1) « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction ».

Mots clés : Succession et droits d’auteur

Thème : Succession et droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 28 septembre 2011 | Pays : France