SUBORNATION D’INTERPRETE : les risques et sanctions

22 Mai, 2023

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22 mai 2023

Infraction : SUBORNATION D’INTERPRETE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.434-19 C.PENAL.

Infraction réprimée par cet article : ART.434-19, ART.434-15, ART.434-44 AL.1, AL.4 C.PENAL.

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