Infraction : STIPULATION PAR CREANCIER D’AVANTAGE PARTICULIER A CHARGE DU DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-13 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-13 C.COMMERCE. ART.314-1 AL.2 C.PENAL.
