COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 4AK

13e chambre

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 14 FÉVRIER 2023

N° RG 22/04582 et 22/04602 joints

N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ46

AFFAIRE :

S.A.S. ALLIANCE

C/

[S] [M]

….

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 2017J00634

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Dan ZERHAT VERSAILLES,

Me Martine DUPUIS

MP

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. ALLIANCE, mission conduite par Me [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC CASES INVESTISSEMENT, la SNC CR BELLEFOND, la SCI ETOILE 3 PATRIMOINE, CASES LOISIRS et la SCI ETOILE4 VARENNE1

[Adresse 6]

[Localité 20]

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20220533

Représentant : Me Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0986

APPELANTE et INTIMEE dans le RG 22/4602

****************

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 9] 1964 à [Localité 21] (63)

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.A.S.U. CASES LOISIRS

N° SIRET : 537 976 466

[Adresse 12]

[Localité 17]

APPELANTE dans le RG 22/4602

S.C.I. CLERMONT

N° SIRET : 452 142 136

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.C.I. MLT

N° SIRET : 492 227 798

[Adresse 13]

[Localité 15]

S.C.I. VINCENNES

N° SIRET : 434 474 979

[Adresse 4]

[Localité 16]

S.C.I. ORANGIS

N° SIRET : 482 329 299

[Adresse 14]

[Localité 15]

S.C.I. POULET

N° SIRET : 451 889 901

[Adresse 8]

[Localité 16]

S.C.I. AUDEOU

N° SIRET : 452 206 220

[Adresse 14]

[Localité 15]

S.C.I. ALRO

N° SIRET : 443 723 135

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.C.I. BDP

N° SIRET : 480 660 224

[Adresse 10]

[Localité 16]

S.N.C. CR BELLEFOND

N° SIRET : 528 305 279

[Adresse 14]

[Localité 15]

APPELANTE dans le RG 22/4602

S.C.I. 37 RUE DE BELLEFOND

N° SIRET : 632 037 776

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.A.S.U. VERNON DEVELOPPEMENT

N° SIRET : 803 013 440

[Adresse 22]

[Localité 5]

S.C.I. MAISTRE

N° SIRET : 451 889 109

[Adresse 8]

[Localité 16]

S.C.I. VALENCE

N° SIRET : 428 837 512

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.C.I. GAMBETTA 7 PATRIMOINE

N° SIRET : 499 085 041

[Adresse 8]

[Localité 16]

S.C.I. ETOILE 4 VARENNE 1

N° SIRET : 501 176 341

[Adresse 4]

[Localité 16]

APPELANTE dans le RG 22/4602

S.C.I. ETOILE 8 SAINT AMAND

N° SIRET : 499 198 430

[Adresse 12]

[Localité 17]

Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 22078140

Représentant : Me Julien FERTOUC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074

S.C.I. SAINT-DENIS

N° SIRET : 448 033 373

[Adresse 13]

[Localité 15]

S.C.I. LT

N° SIRET : 479 900 219

[Adresse 13]

[Localité 15]

S.C.I. ETOILE 3 PATRIMOINE

N° SIRET : 499 083 426

[Adresse 13]

[Localité 15]

APPELANTE dans le RG 22/4602

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2269318

Représentant : Me Eric HABER de la SELEURL EHA AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0172

S.C.I. BARNIER

[Adresse 8]

[Localité 16]

S.C.I. ML, caducité à son égard

[Adresse 8]

[Localité 16]

S.C.I. SAINT DENIS 186

[Adresse 13]

[Localité 15]

S.C.I. ETOILE 5 VARENNES 2

[Adresse 12]

[Localité 17]

S.C.I. ETOILE 6 ROMILLY 1

[Adresse 7]

[Localité 18]

S.N.C. CASES INVESTISSEMENT

N° SIRET : 512 010 711

[Adresse 3]

[Localité 16]

Défaillantes

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 11]

[Localité 19]

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 Novembre 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Delphine BONNET, Conseiller chargé du rapport et Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller,

Madame Delphine BONNET, Conseiller,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN,

En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l’avis du 07/09/2022 a été transmis le 09/09/2022 au greffe par la voie électronique.

La SNC Cases investissement, constituée le 27 avril 2009, dirigée par M. [S] [M], exploitait une activité de holding. Son capital social d’un montant de 1 001 000 euros, divisé en 1 001 parts sociales de 1 000 euros chacune, dont 1 000 détenues par M. [M] et la dernière par Mme [C] [A], a été constitué très majoritairement par l’apport de l’usufruit pour quinze ans des parts sociales détenues par M. [M] dans différentes SCI.

Par jugement rendu le 19 septembre 2017, sur assignation d’un créancier et après enquête, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SNC Cases investissement, désigné la SAS Alliance, prise en la personne de maître [V] [G], en qualité de mandataire judiciaire ainsi que la Selarl FHB, prise en la personne de maître [W], en qualité d’administrateur judiciaire, jugement confirmé par arrêt de la présente cour du 5 décembre 2017 sauf en ce qui concerne la date de cessation des paiements fixée par la cour au 5 août 2016.

Par ordonnance du 3 mai 2018, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a autorisé la Selarl FHB, ès qualités, à se faire assister du cabinet Cogeed avec mission notamment de déterminer le périmètre exact des filiales et sociétés liées et procéder à l’analyse des relations financières entre la SNC et ses filiales.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 18 septembre 2018, la société Alliance étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la présente la cour du 26 février 2019.

Considérant que les travaux menés par le cabinet Cogeed avaient mis en évidence de multiples flux financiers anormaux à l’origine d’une confusion entre les patrimoines de la SNC Cases investissement et de M. [M] et d’autres entités, la société Alliance, ès qualités, a assigné la SCI Saint Denis, la SCI LT, la SCI Etoile 3 Patrimoine, M. [I], M. [S] [M], la SCI Alro, la SCI Clermont, la SCI MLT, la SCI Vincennes, la SCI Orangis, la SCI Poulet, la SCI Audeou, la SCI BDP, la SCI Maistre, la SNC CR Bellefonds, la SCI 37 rue de Bellefond, la SCI Valence, la SCI Gambetta 7 patrimoine, la SCI Etoile 4 Varenne 1, la SCI Etoile 8 Saint Amand, la société Cases Loisirs, la SCI Barnier, la SCI ML, la SCI Saint Denis 186, la SCI Etoile 5 Varenne 2, la SCI Etoile 6 Romilly 1, la société Vernon Developpement, la SNC Case Investissement et Mme [A] devant le tribunal de commerce Nanterre lequel, par jugement réputé contradictoire du 30 juin 2022 a :

– déclaré la société Alliance, ès-qualités, recevable dans son action en extension de la procédure collective de la SNC Cases Investissement à l’égard la SCI Saint Denis, la SCI LT, la SCI Etoile 3 Patrimoine, M. [S] [M], la SCI Alro, la SCI Clermont, la SCI MLT, la SCI Vincennes, la SCI Orangis, la SCI Poulet, la SCI Audeou, la SCI BDP, la SCI Maistre, la SNC CR Bellefonds, la SCI 37 rue de Bellefond, la SCI Valence, la SCI Gambetta 7 patrimoine, la SCI Etoile 4 Varenne 1, la SCI Etoile 8 Saint Amand, la société Cases Loisirs, la SCI Barnier, la SCI ML, la SCI Saint Denis 186, la SCI Etoile 5 Varenne 2, la SCI Etoile 6 Romilly 1, la société Vernon Developpement, la SNC Case Investissement ;

– prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement à l’égard des personnes morales suivantes :

. la SNC CR Bellefond

. la SCI Etoile 3 Patrimoine

. la société Cases Loisirs

. la SCI Etoile 4 Varenne 1 ;

– dit que la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement, de la SNC CR Bellefond, de la SCI Etoile 3 Patrimoine, de la société Cases Loisirs et de la SCI Etoile 4 Varenne 1 se poursuivra

sous forme d’une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives, avec la même date de cessation des paiements du 5 août 2016, et avec le même organe de la procédure et le même juge commissaire ;

– débouté la société Alliance, ès qualités, de sa demande d’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement à l’égard des personnes physiques et morales suivantes :

– M. [S] [M] ;

– SCI Saint Denis ;

– SCI Alro ;

– SCI Barnier ;

– SCI BDP ;

– SCI Clermont ;

– SCI LT ;

– SCI MLT ;

– SCI Vincennes ;

– SCI Orangis ;

– SCI Poulet ;

– SCI Audeou ;

– SCI Maistre ;

– SCI ML ;

– SCI Saint Denis 186 ;

– SCI 37 rue de Bellefond ;

– SCI Etoile 5 Varenne 2 ;

– SCI Valence ;

– SCI Gambetta 7 Patrimoine ;

– SCI Etoile 6 Romilly 1 ;

– SCI Etoile 8 Saint Amand ;

– SAS Vernon Developpement ;

– débouté les assignés 1 et 2 de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les frais de l’instance sont admis en frais privilégiés de la procédure collective.

Ce jugement a été déféré à la cour par :

– la société Alliance, ès qualités, par déclaration du 11 juillet 2022, qui a intimé toutes les parties, procédure enregistrée sous le numéro RG 22/04582,

– la SNC CR Bellefond, la société Cases Loisirs et la SCI Etoile 4 Varenne 1, par déclaration du 12 juillet 2022, qui ont intimé la société Alliance ès qualités, la SNC Cases investissement et le procureur général, procédure enregistrée sous le numéro RG 22/04602,

– la SCI Etoile 3 Patrimoine, par déclaration du 13 juillet 2022, qui a intimé la société Alliance ès qualités, la SNC Cases investissement et le procureur général, procédure enregistrée sous RG n° 22/04655,

ces deux dernières procédures ayant été jointes par ordonnance du 25 juillet 2022 sous le RG n° 22/04602.

La déclaration d’appel de la société Alliance ès qualités a été signifiée par actes remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 22 juillet 2022 à la SNC Cases investissement, à la SCI ML, à la SCI Etoile 5 Varenne 2 et la SCI Barnier, par acte remis à personne habilitée le 20 juillet 2022 à la SCI Saint-Denis 186 et par acte remis à l’étude d’huissier à la SCI Etoile 6 Romilly 1.

La déclaration d’appel de la SNC CR Bellefond, de la société Cases Loisirs et de la SCI Etoile 4 Varenne 1 a été signifiée à la SNC Cases investissement le 1er août 2022 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel de la SCI Etoile 3 Patrimoine a été signifiée à la SNC Cases Investissement, avec les conclusions d’appelante, le 29 juillet 2022 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

La société Alliance, ès qualités, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA, tant dans le dossier n° RG 22/04582 que dans celui n° RG 22/04602, le 10 novembre 2022, les premières ayant été signifiées par actes remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 23 août 2022 à la SNC Cases investissement, à la SCI Etoile 5 Varenne 2 et à la SCI Barnier et par acte remis à l’étude le 25 août 2022 à la SCI Saint-Denis 186 et le 2 septembre 2022 à la SCI Etoile 6 Romilly 1, demande à la cour de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son action en extension de la procédure collective ;

en conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases Investissement à l’égard de :

– la société CR Bellefond (RCS paris n° 528 305 279) ;

– la SCI Etoile 3 Patrimoine (RCS paris n° 499 083 426)

– la société Cases Loisirs (RCS paris n° 537 976 466)

– la SCI Etoile 4 Varennes 1 (RCS paris n° 501 176 341) ;

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande d’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement à l’égard de M. [M] et des sociétés SCI Saint Denis, SCI Alro, SCI Barnier, SCI BDP, SCI Clermont, SCI LT, SCI MLT, SCI Vincennes, SCI Orangis, SCI Poulet, SCI Audeou, SCI Maistre, SCI Saint Denis 186, SCI 37 rue de Bellefond, SCI Etoile 5 Varenne 2, SCI Valence, SCI Gambetta 7 Patrimoine, SCI Etoile 6 Romilly 1, SCI Etoile 8 Saint Amand et SAS Vernon Développement ;

en conséquence,

– prononcer l’extension de la liquidation judiciaire notamment de la SNC Cases Investissement à l’égard des personnes physique et morales suivantes :

. M. [S] [M],

. SCI Saint Denis (RCS Paris n° 448 033 373)

. SCI Alro (RCS Paris n° 443 723 135)

. SCI Barnier (RCS Paris n° 479 881 732)

. SCI BDP (RCS Paris n° 480 660 224)

. SCI Clermont (RCS Paris n° 452 142 136)

. SCI LT (RCS Paris n° 479 900 219) 90

. SCI MLT (RCS Paris n° 492 227 798)

. SCI Vincennes (RCS Paris n° 434 474 979)

. SCI Orangis (RCS Paris n° 482 329 299)

. SCI Poulet (RCS Paris n° 451 889 901)

. SCI Audeou (RCS Paris n° 452 206 220)

. SCI Maistre (RCS Paris n° 537 976 466)

. SCI Saint Denis 186 (RCS Paris n° 483 212 353)

. SCI 37 rue de Bellefond (RCS Paris n° 632 037 776)

. SCI Etoile 5 Varenne 2 (RCS Paris n° 499 196 327)

. SCI Valence (RCS PARIS n° 428 837 512)

. SCI Gambetta 7 PATRIMOINE (RCS Paris n° 499 085 081)

. SCI Etoile 6 Romilly 1 (RCS Paris n° 499 196 590)

. SCI Etoile 8 Saint Amand (RCS Paris n° 499 198 430)

. SAS Vernon Developpement (RCS Paris 803 013 440)

– juger que la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement, de M. [M] et des sociétés SCI Saint Denis, SCI Alro, SCI Barnier, SCI BDP, SCI Clermont, SCI LT, SCI MLT, SCI Vincennes, SCI Orangis, SCI Poulet, SCI Audeou, SCI Maistre, SCI Saint Denis 186, SNC CR Bellefond, SCI 37 rue de Bellefond, SCI Etoile 3 Patrimoine, SCI Etoile 5 Varenne 2, SCI Valence, SCI Gambetta 7 Patrimoine, SCI Etoile 4 Varennes 1, SCI Etoile 6 Romilly 1, SCI Etoile 8 Saint Amand, la SAS Cases Loisirs et SAS Vernon Développement se poursuivra sous forme d’une procédure collective unique avec confusion des masses actives et passives et avec le même organe de la procédure et le même juge commissaire ;

– fixer la date de cessation des paiements au 5 août 2016 ;

– débouter chacun des intimés de l’ensemble de ses demandes ;

– admettre les frais de l’instance en frais privilégiés de la procédure collective et autoriser

maître Oriane Dontot à en recouvrer le montant, pour ceux la concernant, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Les SCI Saint-Denis, LT et Etoile 3 Patrimoine, dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 septembre 2022, dans le dossier n° RG 22/04582, demandent à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Alliance ès qualités de sa demande d’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement à l’égard de la SCI Saint-Denis et de la SCI LT ;

– constater que l’appel formé à l’encontre du jugement en ce qu’il a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement à l’égard de la SCI Etoile 3 Patrimoine fait l’objet d’une procédure distincte (RG : 22/04602) ; en tant que de besoin, infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement à l’égard de la SCI Etoile 3 Patrimoine ;

– débouter la société Alliance, ès qualités, de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société Alliance, ès qualités, à verser à la SCI Saint-Denis et à la SCI LT la somme de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La SCI Etoile 3 Patrimoine, dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 novembre 2022, dans le dossier n° RG 22/04602, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement à son égard ;

– débouter la société Alliance, ès qualités, de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société Alliance, ès qualités, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [M], la SCI Alro, la SCI Clermont, la SCI MLT, la SCI Vincennes, la SCI Orangis, la SCI Poulet, la SCI Audeou, la SCI BDP, la SCI Maistre, la SNC CR Bellefond, la SCI 37 rue de Bellefond, la SCI Valence, la SCI Gambetta 7 Patrimoine, la SCI Etoile 4 Varenne 1, la SCI Etoile 8 Saint Amand, la société Cases Loisirs, la société Vernon Développement, dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, dans le dossier RG n° 22/04582, puis signifiées le 19 septembre 2022 à la SNC Cases investissement selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, demandent à la cour de :

– les recevoir en leurs écritures et les en déclarer bien fondés ;

en conséquence,

– confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Alliance, ès qualités, de ses demandes d’extension à l’encontre de M. [M] et des sociétés SCI Alro, SCI Clermont, SCI MLT, SCI Vincennes, SCI Orangis, SCI Poulet, SCI Audeou, SCI BDP, SCI Maistre, SCI 37 rue de Bellefond, SCI Valence, SCI Gambetta 7 Patrimoine, SCI Etoile 8 Saint Amand et SAS Vernon Développement ;

– infirmer le jugement en ce qu’il a étendu la procédure de liquidation judiciaire de la SNC Cases investissement à l’égard des sociétés SNC CR Bellefond, SCI Etoile 4 Varenne 1 et société Cases Loisirs;

statuant à nouveau,

– débouter purement et simplement la société Alliance, ès qualités, de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société Alliance, ès qualités, à verser à chacun des concluants la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans deux avis notifiés par RPVA le 9 septembre 2022, le ministère public demande à la cour d’une part de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases investissement à l’égard de la SNC CR Bellefond, de la SCI Etoile 3 Patrimoine, de la société Cases Loisirs et de la SCI Etoile 4 Varenne 1 et d’autre part de l’infirmer en ce qu’il a rejeté la demande d’extension à l’égard des autres personnes morales. Il estime que les mêmes arguments ayant conduit à l’extension de la procédure à l’égard des premières se vérifient pour les autres sociétés dirigées par M. [M], lequel a fait obstacle à la mission d’audit comptable du cabinet Cogeed ordonnée par le juge-commissaire par ordonnance du 3 mai 2018. Il soutient que la demande d’extension, fondée sur l’existence de flux financiers anormaux entre toutes ces sociétés et la holding SNC Cases investissement, se justifie compte tenu d’un faisceau d’indices concordants.

Dans le dossier RG n°22/4582, le magistrat délégué a prononcé la caducité partielle à l’égard de la société ML par ordonnance du 28 novembre 2022, et l’ordonnance de clôture a été rendue ce même jour. Dans le dossier RG n° 22/4602 l’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2022.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

A titre liminaire, il convient, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/04582 et 22/04602, afin de les juger ensemble.

Après avoir fait un rappel historique de la société Cases investissement et de la composition du groupe de M. [M] et exposé le déroulement de la procédure collective de la société Cases investissement, les travaux accomplis par le cabinet Cogeed, le périmètre des participations détenues par la société Cases investissement dans les diverses SCI, puis précisé le montant de l’insuffisance d’actif des sociétés Cases investissement, CR Bellefond, Etoile 3 Patrimoine, Cases Loisirs et Etoile 4 Varenne 1, le liquidateur soutient que les travaux réalisés par le cabinet Cogeed pour tenter de reconstituer le patrimoine de la société Cases investissement mettent en évidence de multiples flux financiers anormaux à l’origine d’une confusion entre les patrimoines de ladite société, de M. [M] et des autres entités, qu’il s’agisse ou non de filiales de la SNC, justifiant l’extension de la liquidation judiciaire à leur égard. Il souligne une identité d’activité, de siège social et de dirigeant entre la société Cases investissement et les sociétés en cause, constituant autant d’indices retenus par la jurisprudence pour ordonner une extension de la procédure collective dès lors qu’il est démontré que la gestion desdites sociétés, répond à un intérêt commun, distinct de l’intérêt propre à chacune des personnes morales, faisant naître des flux financiers anormaux entre elles. Il critique le document intitulé ‘rapport Parex’ versé aux débats par M. [M] et les sociétés en cause, relevant que le cabinet Parex n’a jamais envisagé de l’inviter ou le cabinet Cogeed à l’élaboration de ses travaux alors même que les intimés ont fait le choix de ne jamais contredire les conclusions de ce dernier sur lesquelles M. [M] a été interrogé à plusieurs reprises. Il estime que

sont ainsi établis les flux financiers anormaux résultant de distorsions dans la détention du capital social de personnes morales soumises à ‘l’IR’ dont les résultats ont nécessairement impacté ceux de la société Cases investissement. Il ajoute que le cabinet Cogeed a également relevé une absence de concordance entre les comptes courants de la société Cases investissement et ceux des personnes morales concernées, des comptes courants créditeurs ou débiteurs de la société Cases investissement avec des personnes morales sans lien capitalistique avec ladite SNC ainsi que des engagements de caution souscrits par la société Cases investissement au profit d’entités sans lien capitalistique direct ou indirect telles que les sociétés O Bowling ou Vernon, qui constituent des actes anormaux de gestion, établissant l’intérêt commun des entités poursuivi par un même dirigeant désireux de préserver ses droits d’associé, distinct de l’intérêt de la société liquidée. Puis, le liquidateur relève, société par société, l’absence de concordance dans la détention du capital social en confrontant les éléments sociaux et fiscaux de la société Cases investissement et des différentes sociétés en cause, ce qui traduit des flux financiers anormaux, rappelant que s’agissant de sociétés transparentes fiscalement, les discordances constatées dans la détention de leur capital ont fait naître des flux financiers anormaux avec la société Cases investissement qui s’est trouvée exposée au traitement fiscal de résultats pour des montants ne correspondant pas à la réalité des participations détenues dans les sociétés concernées.

Après avoir critiqué la présentation faite par le liquidateur notamment s’agissant des éléments comptables et la situation passive de la société Cases investissement dont ils détaillent les créances contestées, et rappelé la notion de confusion des patrimoines, M. [M] et les sociétés Alro, Clermont, MLT, Vincennes, Orangis, Poulet, Audeou, BDP, Maistre, CR Bellefond, 37 rue de Bellefond, Valence, Gambetta 7 Patrimoine, Etoile 4 Varenne 1, Etoile 8 Saint Amand, Cases Loisirs et Vernon Développement soutiennent que la société Alliance ès qualités n’explique pas en quoi une prétendue distorsion entre la réalité des détentions des SCI et la déclaration fiscale de la société Cases investissement entraînerait de manière automatique une relation financière anormale entre cette dernière et la SCI en question, faisant valoir que l’absence de publicité d’une cession de parts n’implique pas, ipso facto, l’absence de cession et que le flux anormal en réalité n’existerait qu’entre la société Cases investissement et le titulaire des parts des SCI concernées mais pas entre la société Cases investissement et les SCI directement. Ils estiment qu’à aucun moment le liquidateur ne vient établir in concreto l’existence de flux qui seraient anormaux. Ils ajoutent qu’il existe divers mécanismes juridiques permettant de détenir une participation dans une société, location d’action, démembrement de la propriété d’une action, prêt d’action en sorte que la société Cases investissement a pu se déclarer titulaire de parts sociales sans la conclusion d’aucune cession. Ils relèvent que le tribunal a écarté le moyen, soit en constatant la parfaite concordance dans la détention du capital social, soit en relevant une absence de démonstration d’un flux qui serait anormal et soulignent que la société Alliance ès qualités n’adresse aucune critique circonstanciée au jugement, se contentant de reproduire mot pour mot ses développements de première instance. Puis, société par société, ils répondent à l’analyse du liquidateur. Ils soutiennent ainsi que les travaux de Cogeed qui a rendu un rapport d’étape fondé sur des éléments partiels, doivent être écartés puisqu’ils ne peuvent être considérés ni comme exhaustifs ni comme définitifs, se prévalant d’un rapport Parex permettant une analyse plus poussée de la situation de la société Cases investissement dans la continuité des travaux de Cogeed complétés par des documents supplémentaires. Ils affirment que les écarts mis en exergue par le cabinet Cogeed ne résistent pas à l’examen des pièces de banque analysées par Parex dont les conclusions sont définitives. Puis ils critiquent l’analyse du tribunal en ce qui concerne les sociétés CR Bellefond, Cases loisirs, Etoile 4 Varenne 1 et Vernon développement. Enfin, concernant M. [M], ils relèvent que la société Alliance ès qualités ne prend pas la peine de répondre au tribunal qui a rejeté sa demande d’extension à son égard, se contenant de faire un ‘copié-collé’ de ses écritures de première instance.

Après avoir fourni des précisions sur le contexte préalable à la constitution des SCI Saint-Denis et LT et la constitution d’une holding patrimoniale personnelle par M. [M], et rappelé les critères de la confusion de patrimoine, les SCI Saint-Denis, LT et Etoile 3 patrimoine, soutiennent que ni les titres de la SCI Saint-Denis, ni ceux de la SCI LT qui sont détenus par Mme [A] et M. [U] [I], ne sont concernés par l’apport en usufruit des titres de M. [M] au profit de la société Cases investissement. Ils font valoir que le liquidateur se prévaut comme seul élément du document incomplet établi par le cabinet Cogeed qui est trop sommaire et peu concluant, ce qu’a relevé le tribunal. Ils rappellent que l’imbrication des patrimoines ou les relations financières anormales doivent être antérieures à l’ouverture de la procédure collective. Puis, ils développent leur argumentation pour chacune des sociétés.

La SCI Etoile 3 patrimoine, qui expose dans ses conclusions notifiées dans le dossier n° RG 22/04602, le contexte de sa constitution et la constitution d’une holding patrimoniale personnelle par M. [M], et rappelé les critères de la confusion de patrimoine, souligne que les seuls flux existant entre la société Cases investissement et elle-même procèdent de mouvements en compte courant entre les deux structures conformément à la convention de trésorerie qui les lient. Elle estime que l’écart entre les soldes courants dans les comptes de la SNC et ses propres comptes relevé par le cabinet Cogeed ne peut justifier à lui seul d’accueillir la demande d’extension.

Aux termes de l’article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi du I de l’ article L. 641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

La confusion des patrimoines suppose que soit démontrée la confusion des comptes ou l’existence de relations financières anormales correspondant à des transferts patrimoniaux effectués par action ou par abstention, l’anormalité résidant dans l’absence de contrepartie et ces relations financières anormales devant en outre procéder d’une volonté systématique.

La cour retient, comme le tribunal, que les travaux du cabinet Cogeed qui ne se présentent pas comme un rapport sont inachevés ; ils constituent pour autant un élément de preuve soumis à l’appréciation de la cour.

De leur côté, M. [M] et les sociétés mises en cause produisent un document établi par le cabinet Parex, audit qu’ils ont sollicité pour analyser les flux intragroupes à fin 2017. Celui-ci, après une critique de la méthode appliquée par le cabinet Cogeed, explique avoir écarté la comptabilité de la SNC et celles des SCI en raison de l’imprécision des libellés relatifs aux bénéficiaires des flux, de l’utilisation abusive d’un compte de tiers ‘flux intragroupes’ ainsi que de l’impossibilité d’accéder aux journaux comptables des exercices concernés mais avoir analysé les flux intragroupes sur la base des pièces de banques. L’auteur de ce document précise ensuite : ‘nous avons pour cela utilisé des tableaux de suivi extra comptables des flux intragroupes tenus quotidiennement à jour par les équipes comptables des entités concernées depuis l’exercice clos en 2012″.

Or, il y a lieu de rappeler que le cabinet Cogeed avait relevé en page 9 de son document intitulé ‘suivi de travaux’ l’absence des bilans des SCI et de comptabilités probantes. Le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 18 septembre 2018 montre que le cabinet Cogeed s’est heurté à une réticence du cabinet Perrenx, expert-comptable de M. [M], sur la communication des pièces comptables de la SNC et de ses filiales et qu’il a fallu que le juge-commissaire, par ordonnance du 26 juillet 2018, ordonne au cabinet Perrenx la communication des pièces et éléments comptables. Celui-ci a alors transmis au cabinet Cogeed les comptes de certaines SCI. Il est noté au rapport de l’administrateur judiciaire que ‘le cabinet Perrenx a souligné que la comptabilité avait été établie par ses soins sur la base des documents et pièces transmises par M. [M] et que la société Cases investissement avait toujours posé de grandes difficultés dans la communication des pièces comptables’.

Dans ces conditions, le document rédigé par le cabinet Parex, à partir des tableaux de suivi extra comptables des flux intragroupes tenus quotidiennement à jour par les équipes comptables des entités concernées, après avoir écarté la comptabilité de la SNC, sans qu’aucune pièce à l’appui de ses conclusions ne soit produite, n’est pas de nature à remettre en cause le travail du cabinet Cogeed aussi incomplet soit-il.

Etant rappelé que le capital social de la SNC Cases investissement a été constitué très majoritairement par l’apport de l’usufruit pour quinze ans des parts sociales détenues par M. [M] dans différentes sociétés, la cour observe que le cabinet Cogeed a établi un organigramme des différentes participations détenues par la SNC, soit en usufruit, soit en pleine propriété, à partir des éléments portés sur la liasse fiscale 2016, contredisant l’organigramme remis par M. [M]. Ce cabinet a également noté que la situation de la SNC au 30 septembre 2017 fait état de participations financières pour un montant de 1 969 K€ au 30 septembre 2016 alors que les participations financières de la liasse fiscale au 30 septembre 2016 s’élèvent à 3 827 K€.

Par ailleurs, avant d’examiner la situation de chaque entité, il convient d’évoquer le contrat de prêts de titres préalable à une cession définitive conclu le 30 septembre 2009 entre Mme [A] et la SNC Cases investissement aux termes duquel cette dernière a prêté à la SNC ses parts détenues dans les SCI Alro, Audeou, Barnier, BDP, Clermont, Fortunée, Leclerc, LT, Maistre, ML, MLT, Orangis, Poulet, Saint Denis, St Denis 186, Valence et Vincennes, la valeur totale des titres prêtés étant fixée, pour les besoins de la rémunération des titres, à 2 775 704 euros. Ce contrat, enregistré au SIE le 2 octobre 2009, a date certaine. Il offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années. Il est prévu que le prêt de titres portera intérêts au taux annuel de 5 %.

Il est vrai comme le souligne le liquidateur judiciaire qu’il n’est pas justifié du paiement d’un quelconque intérêt par la société Cases investissement à Mme [A] laquelle n’a d’ailleurs pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement au titre de ce contrat de prêt de titres. De même, il n’est nullement justifié d’une quelconque formalité d’opposabilité de ce contrat aux tiers et à chaque SCI concernée comme le prévoient leurs statuts respectifs.

Une convention de trésorerie a également été régularisée le 5 mai 2017 entre la SNC et les SCI qui sont dans la cause ainsi que de nombreuses autres SCI, certaines n’ayant aucun lien capitalistique avec la holding et l’acte étant signé par M. [M] en qualité de représentant de la SNC mais également en qualité de représentant de chacune des SCI cocontractantes.

Il convient d’examiner la demande d’extension formée par le liquidateur société par société, en examinant d’abord celles pour lesquelles le tribunal n’a pas fait droit à la demande d’extension , puis celles pour lesquelles le tribunal l’a accueillie, en terminant par la demande dirigée à l’encontre de M. [M], étant précisé que le cas de la SCI du 37 rue de Bellefond sera examiné après celui de la SNC CR Bellefond dont elle est la filiale.

* SCI Saint Denis

Cette société a été constituée le 4 avril 2003 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 990 000 euros, réparti par moitié entre Mme [A] et M. [I].

Mme [A] en a exercé les fonctions de gérante à compter de sa constitution jusqu’au 1er novembre 2010, date à laquelle M. [M], qui n’en est pas associé, lui a succédé, ce que l’article 11 des statuts permet. Contrairement à ce que soutient le liquidateur judiciaire, il ne peut être tirer argument du fait que dans le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI en date du 15 décembre 2015 il est fait mention dans la deuxième résolution adoptée que : « La société sera administrée par M. [I] et M. [M] en qualité de co-gérant associés » dès lors que ce même document mentionne en première page que l’assemblée générale extraordinaire est présidée par M. [M], en sa qualité de gérant non associé.

Il y a lieu de souligner, au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, une identité de direction et de siège social entre cette dernière et la SCI Saint Denis.

Selon le contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 990 parts détenues dans la SCI pour un montant de 570 872 euros. Le droit aux résultats dans la SCI est donc réparti à hauteur de 50 % chacun entre la SNC et M. [I]. L’existence dans la liasse fiscale de la SNC d’une participation dans la SCI à hauteur de 50 %, valorisée à 599 K€ dans son bilan, tant pour l’exercice clos au 30 septembre 2016 que pour celui clos au 30 septembre 2017, est donc conforme à ses droits dans la SCI. La déclaration de résultats faite par la SCI pour l’exercice 2017, qui est une déclaration 2065 et non 2072 comme indiqué à tort par le liquidateur, ne mentionne pas la SNC comme associée mais M. [I] et Mme [A] à hauteur de 50 % chacun. Si cette déclaration définit la SCI comme une société non transparente, l’absence de résultats au profit de la SNC, qui pourtant doit en bénéficier dès lors qu’ils sont attachés aux titres empruntés, et ce en l’absence de dispositions contraires dans le contrat de prêt, établit une relation financière anormale, en l’absence de contrepartie.

A l’inverse, il ne peut être tiré de l’existence d’un compte-courant d’associé de la SCI dans les comptes de la SNC pour un montant de 6 382 euros la preuve d’un flux financier anormal entre la SCI et la SNC.

En l’état de ces éléments, la preuve n’est pas suffisamment rapportée par le liquidateur de ce que la relation financière anormale pointée ci-dessus procède d’une volonté systématique en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Saint Denis.

* SCI Alro

Cette SCI a été constituée le 14 octobre 2002 sous la forme d’une société civile immobilière

dotée d’un capital social de 426 858 euros constitué de 1 000 parts réparties entre Mme [A] et M. [M] respectivement à hauteur de 95 % et de 5 %. Cette répartition apparaît dans les statuts mis à jour au 21 décembre 2018.

Il existait, au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, une identité de direction entre cette dernière et la SCI Alro.

Selon la liasse fiscale de la SNC pour l’exercice clos au 30 septembre 2016, celle-ci détient 99,90 % de la SCI.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement, en sorte que cette dernière a reçu l’apport en usufruit de 5 % du capital social de la SCI.

Par ailleurs, Mme [A], aux termes du contrat de prêts de titres précité, a prêté à la SNC ses 950 parts détenues dans la SCI pour un montant de 196 730 euros.

A la lecture de ces différents documents, il existe bien une distorsion dans la détention par la SNC du capital social de la SCI, dès lors qu’il devrait être fait mention sur la liasse fiscale de 100 % de détention et non de 99,90 %.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SNC (4 934 euros au 30 septembre 2017) et celle de la SCI Alro (- 222 889 euros au 31 décembre 2017). Cette différence ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : ‘les flux listés dans les tableaux de trésorerie sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement sous réserve d’un virement de 850 euros reçu en décembre 2012. Nos tests ont porté sur 46 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité sous réserve du flux mentionné ci-dessus’.

Contrairement à ce que soutiennent M. [M] et les sociétés intimées, les travaux du cabinet Parex qui ne sont pas exhaustifs ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans les comptes de la SNC et de la SCI relevée dans les comptes analysés par le cabinet Cogeed qui ont été écartés par le cabinet Parex.

Ces éléments et notamment cette importante discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Alro.

* SCI Barnier (qui n’a pas constitué avocat)

Cette société a été constituée le 1er décembre 2004 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 800 000 euros, réparti par moitié entre Mme [A] et M. [I].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction et de siège social entre cette dernière et la SCI Barnier.

Les statuts mis à jour enregistrés auprès du greffe à la suite de l’assemblée générale

extraordinaire de la SCI Barnier du 9 juillet 2016 font mention à l’article 7 intitulé ‘capital social’ (divisé en 1 000 parts), de la répartition suivante :

– Mme [A] : 1 part en pleine propriété

– SNC Cases investissement : 499 parts en pleine propriété

– SCI Alsa : 499 parts en usufruit

– M. [I] : 499 parts en nue-propriété

– M. [I] : 1 part,

étant observé que l’extrait Kbis de la SCI au 19 juin 2018 ne fait pas mention de la société Cases investissement parmi ses associés mais uniquement de Mme [A] et de M. [I].

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 500 parts détenues dans la SCI pour un montant de 239 564 euros. Si ce contrat offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années, il n’a cependant été justifié auprès du greffe d’aucun acte de cession de parts de la SCI au profit de la société Cases investissement.

Dans la liasse fiscale de la SNC au titre de l’exercice clos au 30 septembre 2016, la participation dans la SCI est mentionnée à hauteur de 50 %, ce qui n’est ni conforme aux statuts initiaux ni aux statuts modifiés.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (- 6 641 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC ( 0 euro au 30 septembre 2017). Cette différence ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : ‘les flux listés dans les tableaux de trésorerie et analysés par nos soins sur la base des sondages réalisés sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement sous réserve de 1 flux identifié chez la société Cases investissement totalisant 3 802,04 euros pour lequel l’information imparfaite ou manquante ne nous permet pas de conclure sur la réciprocité ou l’absence de réciprocité avec la SCI Barnier. Nos tests ont porté sur 20 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité sous réserve du montant indiqué ci-dessus.’

Ces travaux non exhaustifs du cabinet Parex confirment en réalité l’absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans les comptes de la SNC et de la SCI relevée dans les comptes analysés par le cabinet Cogeed qui ont été écartés par le cabinet Parex.

Ces éléments et notamment cette discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Barnier.

* SCI BDP

La SCI BDP a été constituée au début de l’année 2005 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 170 000 euros réparti entre Mme [A] et M. [M] respectivement à hauteur de 90 % et 10 % chacun.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI BDP.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement, selon lequel cette dernière a reçu l’apport en usufruit de 10 % du capital social de la SCI.

Selon les statuts de la SCI mis à jour au 1er juillet 2012, son capital était réparti à cette date de la manière suivante :

– SNC Cases investissement en usufruit : parts n° de 901 à 1 000 soit 10,00 %

– SNC Cases investissement en pleine propriété 899 parts n° de 2 à 900 soit 89,90 %

– M. [M] en nue-propriété : parts n° de 2 à 900 soit 89,90 %

– Mme [A] en pleine propriété : 1 part soit 0,10 %.

Il existe une anomalie puisque la société Cases investissement ne peut détenir la pleine propriété des parts également détenues par M. [M] en nue-propriété, ce qui ne peut que résulter d’une erreur matérielle.

La liasse fiscale de la SNC établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 mentionne une participation dans le capital de la SCI à hauteur de 99,90 %.

La déclaration 2072 de la SCI fait mention de la répartition suivante des 1 000 parts composant le capital social :

– Mme [A] : 1 part

– M. [M] en nue-propriété : 100 parts

– SNC Cases investissement en usufruit : 100 parts

– SNC Cases investissement : 899 parts.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 900 parts détenues dans la SCI pour un montant de 60 101 euros. Il est vrai que si ce contrat offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années, il n’a cependant été justifié auprès du greffe d’aucun acte de cession de parts de la SCI au profit de la société Cases investissement.

Pour autant, en l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI BDP en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI BDP a été rejetée.

* SCI Clermont

La SCI Clermonta été constituée par acte authentique reçu le 15 janvier 2004 sous la forme

d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 270 000 euros divisé en 270 parts et réparti entre Mme [A] et M. [M] à hauteur de 50 % chacun.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI.

Celle-ci apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement, en sorte que cette dernière a reçu l’apport en usufruit de 50 % du capital social de la SCI.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 135 parts détenues dans la SCI pour un montant de 47 210 euros.

La liasse fiscale de la SNC établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 mentionne une participation dans le capital de la SCI à hauteur de 99,90 %.

A la lecture de ces différents documents, il existe bien une distorsion dans la détention par la SNC du capital social de la SCI, dès lors qu’il devrait être fait mention sur la liasse fiscale de 100 % de détention et non de 99,90 %.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (- 279 243 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (0 euro au 30 septembre 2017). Cette différence ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : ‘les flux listés dans les tableaux de trésorerie sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement sous réserve de deux montants datant de mars et septembre 2014 totalisant 6 285 euros dont les libellés portés sur les pièces de banque ne nous permettent pas d’identifier le bénéficiaire. Nos tests ont porté sur 15 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité sous réserve des deux montants indiqué ci-dessus.’

Ces travaux du cabinet Parex qui ne sont nullement exhaustifs confirment en réalité l’absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans les comptes de la SNC et de la SCI relevée dans les comptes analysés par le cabinet Cogeed qui ont été écartés par le cabinet Parex.

Ces éléments et notamment cette importante discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Clermont.

* SCI LT

La SCI LT a été immatriculée le 14 décembre 2004 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 325 000 euros, divisé en 1 000 parts et réparti entre Mme [A] et M. [I] à hauteur de 50 % chacun.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de siège social entre cette dernière et la SCI LT.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 500 parts détenues dans la SCI pour un montant de 254 882 euros. Si ce contrat offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années, il n’a cependant été justifié auprès du greffe d’aucun acte de cession au profit de la société Cases investissement.

Or, les statuts de la SNC mis à jour au 1er janvier 2016 font état de la détention par la société Cases investissement de 49,9 % de la société en pleine propriété.

La liasse fiscale de la SNC établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 mentionne une participation dans le capital de la SCI à hauteur de 50 %.

Enfin, le cabinet Cogeed a relevé un compte courant débiteur de la société LT dans les comptes de la SNC de 140 euros ce qui n’est pas significatif de flux financiers anormaux.

En l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI LT en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI LT a été rejetée.

* SCI MLT

La SCI MLT a été constituée le 4 octobre 2006 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 1 000 euros réparti entre M. [M] à hauteur de 25 %, Mme [A] de 25 % et de M. [I] de 50 %.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Les derniers statuts de la SCI MLT à jour au 1er janvier 2016 font mention de la répartition suivante des 100 parts composant le capital social :

– SCI ALSA en usufruit : 49 %

– M. [I] en pleine propriété : 1 %

– M. [I] en nue-propriété : 49 %

– la société Cases investissement en pleine propriété : 25 %

– la société Cases investissement en usufruit : 24 %

– M. [M] en nue-propriété : 24 %

– M. [M] pleine propriété : 1 %.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI MLT à hauteur de 50 % au lieu des 49 % indiqués dans les statuts.

La déclaration 2035 de la SCI MLT au 31 décembre 2017 fait mention de la détention de 49 % du capital par la société Cases investissement.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (9 781 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (14 105 euro au 30 septembre 2017), soit une différence de 23 886 euros, qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Il ressort également des travaux du cabinet Cogeed que le solde du compte courant de la société Cases investissement qui s’élevait au 31 décembre 2016 à 408 K€ a été imputé au compte de M. [M] au 1er janvier 2017 et le solde du compte de ce dernier, créditeur de 9 781 euros au 31 décembre 2016, a été imputé au compte de la société Cases investissement. Le document Parex ne comporte aucune analyse des comptes de la SCI MLT.

Ces éléments et notamment cette discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI MLT.

* SCI Orangis

La SCI Orangis a été constituée au mois de mai 2005 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 162 000 euros divisé en 1 620 parts de 100 euros chacune, réparties entre Mme [A], M. [I] et M. [I] à hauteur de 33,33 % chacun.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI Orangis.

La SCI n’apparaît pas dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 540 parts détenues dans la SCI pour un montant de 13 437 euros. Si ce contrat offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années, il n’a cependant été justifié auprès du greffe d’aucun acte de cession au profit de la société Cases investissement.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI Orangis à hauteur de 33,33 %. La déclaration 2072 de la SCI établie au 31 décembre 2017 fait mention de la détention en pleine propriété par la SNC de 33,27 % (539 sur les 1 620 parts) du capital de la SCI.

En l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Orangis en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Orangis a été rejetée.

* SCI Poulet

La SCI Poulet a été immatriculée à compter du 2 février 2004 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 1 000 euros réparti par moitié entre Mme [A] et M. [I].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de siège social et de direction entre cette dernière et la SCI Poulet.

La SCI n’apparaît pas dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 500 parts détenues dans la SCI pour un montant de 34 558 euros. Si ce contrat offre à la SNC la faculté d’acquérir les titres empruntés et ce dans un délai maximum de dix années, il n’a cependant été justifié auprès du greffe d’aucun acte de cession au profit de la société Cases investissement.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI Poulet à hauteur de 50 %. La déclaration 2072 de la SCI établie au 31 décembre 2017 fait mention de la détention en pleine propriété par la SNC de 49,90 % du capital de la SCI. A la lecture de ces différents documents, il existe bien une distorsion dans la détention par la SNC du capital social de la SCI.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (17 651euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (3 410 euros au 30 septembre 2017), soit une différence de 21 061 euros qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex ne comporte aucune analyse des comptes de la SCI MLT.

Ces éléments et notamment cette discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Poulet.

* SCI Audeou

La SCI Audeou a été immatriculée à compter du 1er mars 2004 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 138 000 euros réparti par moitié entre Mme [A] et M. [I].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI Audeou.

La SCI n’apparaît pas dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 500 parts détenues dans la SCI pour un montant de 49 610 euros.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI Audeou à hauteur de 50 %. La déclaration 2072 de la SCI établie au 31 décembre 2017 fait mention de la détention en pleine propriété par la SNC de 49,90 % du capital de la SCI. A la lecture de ces différents documents, il existe bien une distorsion dans la détention par la SNC du capital social de la SCI.

Pour autant, en l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Audeou en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette SCI a été rejetée.

* SCI Maistre

Cette société a été constituée le 2 février 2004 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 170 000 euros, réparti par moitié entre Mme [A] et M. [I].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de siège social et de direction entre cette dernière et la SCI Maistre.

La SCI n’apparaît pas dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 500 parts détenues dans la SCI pour un montant de 56 527 euros.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI Maistre à hauteur de 50 %. La déclaration 2072 de la SCI établie au 31 décembre 2017 fait mention de la détention en pleine propriété par la SNC de 49,90 % du capital de la SCI.

A la lecture de ces différents documents, il existe bien une distorsion dans la détention par la SNC du capital social de la SCI.

Pour autant, en l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Maistre en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette SCI a été rejetée.

* SCI Saint Denis 186 (qui n’a pas constitué avocat)

La SCI Saint Denis 186 a été immatriculée à compter du 4 juillet 2005 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 1 050 000 euros divisé en 1 050 parts d’une valeur de 1 000 euros chacune. Les trois associés fondateurs sont Mme [A], M. [I] et M. [H], étant observé que les statuts constitutifs ne précisent pas la répartition du capital social, les parts étant attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs.

Curieusement, la SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 357 parts détenues dans la SCI pour un montant de 284 068 euros.

Les statuts de la SCI Saint Denis 186 mis à jour au 1er janvier 2016 mentionnent que les 1 050 parts composant le capital de la SCI sont réparties de la manière suivante :

– M. [H] : 346 parts en pleine propriété

– Mme [A] : 1 part en pleine propriété

– M. [I] : 1 part en pleine propriété

– M. [I] : 346 parts en nue-propriété

– la SCI ALSA : 346 en usufruit temporaire

– la société Cases investissement : 356 parts en pleine propriété.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention d’une participation dans le capital de la SCI Saint Denis 186 à hauteur de 33,3 % au lieu de 33,90 %.

La déclaration 2072 de la SCI Saint Denis 186 établie au 31 décembre 2017 fait mention de la détention en pleine propriété par la société Cases investissement de 356 parts dans le capital de la SCI Saint Denis 186.

Le cabinet Cogeed fait mention dans ses travaux d’un compte courant dans les livres de la société Cases investissement d’un montant de 43 151 euros.

En l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Saint Denis 186 en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette SCI a été rejetée.

* SCI Etoile 5 Varenne 2 (qui n’a pas constitué avocat)

Cette société a été constituée le 20 juillet 2007 sous la dénomination Etoile 5 patrimoine et sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital de 1 000 euros réparti par moitié entre M. [M] et M. [I]. A la suite de plusieurs cessions de parts sociales, le capital de cette SCI est désormais réparti entre la société Cases investissement et la SCI Alsa à hauteur de 50 % chacune, ce que confirment les derniers statuts à jour au 1er octobre 2019.

Si la liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ne fait mention d’aucune participation dans le capital de cette SCI, le bilan établi au 30 septembre 2017 montre que la société Cases investissement détient un compte courant d’un montant de 65 060 euros à l’égard de la SCI, montant qui correspond à celui figurant dans les comptes de la SCI au 31 décembre 2017, à 500 euros près.

En l’état de ces éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Etoile 5 Varenne 2 en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette SCI a été rejetée.

* SCI Etoile 6 Romilly 1 (qui n’a pas constitué avocat)

Cette SCI a été constituée le 6 juin 2007 sous la dénomination Etoile 6 patrimoine et sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital de 1 000 euros divisé en 100 parts, réparties par moitié entre M. [M] et M. [I].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI Etoile 6 Rumilly 1.

A la suite de cession de parts sociales, le capital de la SCI était réparti au 20 décembre 2010, à hauteur de 50 % chacune entre la société Alsa et la société Cases investissement. Puis, à la suite d’une augmentation de capital en date du 3 décembre 2014, celui-ci, qui s’élevait alors à 237 000 euros divisé en 23 700 parts, était réparti entre la SCI Alsa à hauteur de 50 parts et la société Cases investissement à hauteur de 23 650 parts.

Les derniers statuts mis à jour au 1er octobre 2019 font état d’un capital social de 1 000 euros réparti par moitié entre la société Cases investissement et M. [M] sans qu’aucune décision des associés ne justifie cette réduction de capital.

Curieusement, cette SCI ne figure pas dans les participations détenues par la société Cases investissement dans la liasse fiscale établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016.

Il ne peut être tiré de l’existence d’un compte-courant d’associé de la SCI dans les comptes de la SNC pour un montant de 36 315 euros la preuve d’un flux financier anormal entre la SCI et la SNC.

En l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SCI Etoile 6 Romilly 1 en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette SCI a été rejetée.

* SCI Valence

La SCI Valence a été immatriculée à compter du 30 décembre 1999 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 167 693,92 euros, divisé en 11 000 parts sociales.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Aux termes du contrat de prêts de titres précité, Mme [A] a prêté à la SNC ses 8 140 parts détenues dans la SCI pour un montant de 161 666 euros et aux termes d’un acte de cession de parts daté du 28 décembre 2011, Mme [A] a cédé à la société Cases investissement 8 139 parts sur ses 8 140 parts.

Les statuts de la SCI font mention de la détention par la société Cases investissement de 8 139 parts, représentant 73,99 % de son capital social en pleine propriété et par M. [M] de 2 860 parts soit 26 % du capital, Mme [A] ayant conservé la propriété d’une part.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 fait mention de sa participation dans le capital de la SCI Valence à hauteur de 99,90 % au lieu de 99,99%.

Par ailleurs, le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (149 972 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (78 369 euro au 30 septembre 2017) soit une différence de 71 603 euros qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : ‘les flux listés dans les tableaux de trésorerie sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement. Nos tests ont porté sur 16 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité.’

Contrairement à ce que soutiennent M. [M] et les sociétés intimées, les travaux du cabinet Parex qui ne sont pas exhaustifs ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans les comptes de la SNC et de la SCI relevée dans les comptes analysés par le cabinet Cogeed qui ont été écartés par le cabinet Parex.

Ces éléments et notamment cette importante discordance comptable constituent un faisceau d’indices caractérisant des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Valence.

* SCI Gambetta 7 patrimoine

La SCI Gambetta 7 patrimoine a été constituée le 20 juillet 2007 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 1 000 euros.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Les statuts de la SCI mis à jour au 1er janvier 2016 font mention de la détention par la société Cases investissement de 49 % de son capital social en usufruit jusqu’au 2 décembre 2021, en contradiction avec l’apport d’usufruit au profit de la société Cases investissement pour une durée de 15 années expirant le 31 décembre 2023.

La comparaison des comptes courants enregistrés dans les comptabilités de la société Cases investissement et de la SCI fait apparaître une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (- 26 114 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (0 euros au 30 septembre 2017), différence qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex ne comporte aucune analyse des comptes de la SCI et ni M. [M] ni les sociétés en cause n’ont fourni d’explication sur ce point.

Cette discordance comptable caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Gambetta 7 patrimoine.

* SCI Vincennes

La SCI Vincennes a été constituée le 5 février 2001 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 187 664 euros réparti par moitié entre M. [M] et Mme [J] [L].

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction entre cette dernière et la SCI Vincennes.

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (83 502 euros au 31 décembre 2017) et celle de la SNC (15 688 euro au 30 septembre 2017), soit une différence de 67 814 euros qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : ‘les flux listés dans les tableaux de trésorerie et analysés par nos soins sur la base des sondages réalisés sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement. Nos tests ont porté sur 28 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité.’

Contrairement à ce que soutiennent M. [M] et les sociétés intimées, les travaux du cabinet Parex qui ne sont pas exhaustifs ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans les comptes de la SNC et de la SCI relevée dans les comptes analysés par le cabinet Cogeed qui ont été écartés par le cabinet Parex.

Cette discordance comptable caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Vincennes.

* SCI Etoile 8 Saint Amand

La société Etoile 8 Saint Amand a été constituée le 20 juillet 2007 sous la dénomination Etoile 8 patrimoine et sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital de 1 000 euros réparti par moitié entre M. [M] et M. [I].

Il n’est pas contesté par M. [M] que cette SCI, dont le gérant est M. [M], est propriétaire d’un appartement situé au [Adresse 2]) qui constituait le domicile personnel de M. [M], ce qui résulte d’ailleurs des statuts mis à jour au 15 octobre 2011 et au 7 décembre 2015.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction et de siège social entre cette dernière et la SCI.

A la suite de cessions de parts sociales intervenues le 15 octobre 2011, le capital de la SCI a été réparti à hauteur de 1 % pour M. [M] et de 99 % pour la société Cases investissement.

Par un contrat daté du 23 novembre 2015, la société Cases investissement a apporté ses 99 parts détenues dans le capital de la SCI à la société OB STA dont le dirigeant est M. [M]. Les statuts de la SCI ont été modifiés en ce sens. La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ne fait mention d’aucune participation dans le capital de la SCI.

Le bilan de la SNC établi au 30 septembre 2017 montre que celle-ci est redevable d’un solde d’un compte-courant d’associé à l’égard de la SCI d’un montant de 8 565 euros alors que la SNC n’est plus associée de la SCI, ce qui caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Etoile 8 Saint Amand.

* SAS Vernon développement

La société Vernon developpement, a été constituée sous la dénomination sociale ‘O Bowling Vernon’, sous la forme d’une société à responsabilité limitée disposant d’un capital social de 1 000 euros réparti entre la société Cases investissement et la SARL O’Bowling, toutes deux dirigées par M. [M], respectivement à hauteur de 90 % et 10 %. Cette société a été transformée le 28 avril 2015 en SAS Vernon développement dont M. [M] était le président au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Ni la déclaration de créance de EDF au passif de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement pour un montant total de 3 664,96 euros ni la mention figurant dans les travaux du cabinet Cogeed selon laquelle des virements ont été enregistrés du compte courant d’associé de M. [M] dans les comptes de la société Cases investissement vers la SCI Vernon, en l’absence d’autres éléments, ne suffisent à caractériser des flux financiers anormaux.

En l’état de ces seuls éléments, la preuve n’est pas rapportée par le liquidateur de l’existence de relations financières anormales entre la société Cases investissement et la SAS Vernon developpement en sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce que la demande d’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à cette société a été rejetée.

* SNC CR Bellefond

La SNC CR Bellefond a été constituée le 1er novembre 2010 sous la forme d’une société en nom collectif dotée d’un capital social de 1 000 euros réparti ainsi :

– société Cases investissement : 49 %

– M. [M] : 1 %

– M. [I] : 50 %.

Aucun acte de cession de parts sociales de cette SNC, autre qu’un contrat d’apport de M. [I] au profit de la SCI Alsa en date du 8 novembre 2012, n’a été déposé au greffe.

Or, la liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ne fait mention d’aucune participation dans le capital de la SNC CR Bellefond.

Le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (3 300 546 euros balance générale au 31 décembre 2017 ou 3 266 360 euros selon le bilan) et celle de la SNC (244 368 euros au 30 septembre 2017), différence qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex ne comporte aucune analyse des comptes de la SNC CR Bellefond et ni M. [M] ni les sociétés en cause n’ont fourni d’explication sur ce point autre qu’une critique du jugement qui effectivement a mentionné par erreur le montant du compte courant d’associé de M. [M] et non celui de la SNC CR Bellefond.

Cette importante discordance comptable caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef, s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SNC CR Bellefond.

* SCI du 37 rue de Bellefond

Les statuts de la SCI du 37 rue de Bellefond mis à jour au 10 mai 2012 montrent que son capital social d’un montant de 82 350 euros est divisé en 5 400 parts réparties de la manière suivante :

– SNC CR Bellefond : 5 398 parts

– M. [M] : 1 part

– M. [I] : 1 part.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de direction et de siège social entre cette dernière et la SCI.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016, conformément aux statuts de la SCI, ne fait mention d’aucune participation dans le capital de la SCI du [Adresse 1].

Or, le cabinet Cogeed a relevé des apports en compte courant de la société Cases investissement au profit de la SCI du 37 rue de Bellefond dans laquelle la holding de M. [M] ne dispose d’aucune participation.

Le document Parex, concernant cette SCI, mentionne : “les flux listés dans les tableaux de trésorerie et analysés par nos soins sur la base des sondages réalisés sont corroborés par les relevés bancaires correspondants. L’analyse croisée de ces tableaux et des pièces de banque permet de réconcilier les mouvements de trésorerie avec la SNC Cases investissement. Nos tests ont porté sur 80 opérations dont la réciprocité n’était pas démontrée dans les tableaux de trésorerie mais dont nos travaux permettent de conclure à une réciprocité.”

Ces flux financiers relevés dans ce compte courant caractérisent des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI du 37 rue de Bellefond.

* SCI Etoile 3 Patrimoine

Cette SCI a été immatriculée à compter du 20 juillet 2007 sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital social de 1 000 euros réparti par moitié entre M. [M] et M. [I].

La SCI apparaît dans le contrat d’apport d’usufruit joint aux statuts de la société Cases investissement.

Au jour de l’ouverture de la procédure collective de la SNC, il existait une identité de siège social et de direction entre cette dernière et la SCI.

Le cabinet Cogeed a relevé une absence de réciprocité entre les soldes des comptes courants dans la comptabilité de la SCI (- 80 695 euros au 31 décembre 2017 et celle de la SNC (- 74 100 euros au 30 septembre 2017), soit une différence de 154 795 euros qui ne peut être expliquée par le décalage entre les dates de clôture des exercices comptables. Le document Parex ne comporte aucune analyse des comptes de la SCI.

Cette importante discordance comptable caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef, s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Etoile 3 Patrimoine.

* SAS Cases loisirs

La société Cases loisirs a été constituée le 1er octobre 2011 sous la forme d’une société par actions simplifiée dotée d’un capital de 1 000 euros réparti entre :

– SNC Cases investissement : 90 %

– M. [D] [Y] : 5 %

– M. [E] [N] : 5 %.

A la suite de cessions d’actions, M. [M] détient la totalité des parts sociales de cette SAS, ce que les statuts à jour au 1er octobre 2019 confirment.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ne fait mention d’aucune participation dans le capital de la SAS Cases loisirs.

Or, il ressort du bilan établi au 30 septembre 2017 que la société Cases investissement détient un compte courant d’un montant de 2 227 773 euros à l’égard de la SAS Cases loisirs alors qu’elle n’en est plus

actionnaire depuis le 27 octobre 2014. M. [M] et la société Cases loisirs ne peuvent sérieusement soutenir que la présence du compte courant dans les comptes de la SNC s’explique par le fait que la société Cases investissement a été actionnaire de la SAS Cases loisirs.

C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu l’existence de flux financiers anormaux. En effet, l’existence de ce compte courant d’associé dans les comptes de la SNC qui a réalisé des avances de trésorerie très importantes à l’égard de la SAS Cases loisirs dont elle n’était plus l’actionnaire depuis trois ans à la date d’arrêté des comptes caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef, s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SAS Cases loisirs.

* SCI Etoile 4 Varenne 1

La société Etoile 4 Varenne 1 a été constituée le 20 juillet 2007 sous la dénomination Etoile 4 patrimoine et sous la forme d’une société civile immobilière dotée d’un capital de 1 000 euros réparti par moitié entre M. [M] et M. [I].

M. [M] et la SCI appelante versent aux débats un acte de cession de parts sociales enregistré le 16 décembre 2010 aux termes duquel M. [M] a cédé à la société Cases investissement ses 50 parts sociales détenues dans la SCI Etoile 4 patrimoine.

Le liquidateur de son côté verse aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI en date du 7 avril 2015 aux termes duquel les associés de la SCI ont agréé la SAS Cases loisirs à la suite des cessions par M. [M] et par la SCI Alsa respectivement de leurs 49 parts et 50 parts au profit de la SAS Cases loisirs, ce qui n’est pas compatible avec l’acte produit par M. [M].

Il existe une absence de concordance entre ces cessions de parts sociales et les derniers statuts de la SCI mis à jour au 25 mars 2019 qui mentionnent que le capital de la SCI est réparti entre M. [M] et la SCI Alsa par moitié.

La liasse fiscale de la société Cases investissement établie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2016 ne fait d’ailleurs mention d’aucune participation dans le capital de la SCI.

Or, il ressort du bilan établi au 30 septembre 2017 que la société Cases investissement détient un compte courant d’un montant de 195 364 euros à l’égard de la SCI alors qu’elle n’en est pas associée. M. [M] et la SCI ne peuvent sérieusement soutenir que la présence du compte courant s’explique par le fait que la société Cases investissement a été associée de la SCI alors que les documents visés ci-dessus contredisent leurs affirmations.

Compte tenu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a retenu l’existence de flux financiers anormaux. En effet, l’existence de ce compte courant d’associé dans les comptes de la SNC pour un tel montant alors qu’il n’existe pas de liens capitalistiques caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique ; par conséquent, il convient de confirmer le jugement de ce chef, s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à la SCI Etoile 4 Varenne 1.

* M. [M]

Les travaux du cabinet Cogeed montrent l’utilisation systématique par M. [M] de son compte courant d’associé dans les comptes de la société Cases investissement et des sociétés dans lesquelles il détient des participations, seul ou avec la SNC, le cabinet ayant relevé 1 600 mouvements durant l’exercice 2016/2017 pour un total d’opérations portées au crédit ou au débit dudit compte courant pour un montant de 5 M€. L’utilisation fréquente du libellé comptable ‘flux de trésorerie’ n’a pas permis d’identifier les bénéficiaires réels des virements qui sont généralement supérieurs à 10 000 euros. Le compte comporte de nombreux virements effectués à la société Cases loisirs ou d’autres sociétés sans liens capitalistiques directs avec la société Cases investissement, tels que SCI Vernon, Cases property ou WR1. L’absence de concordance entre les comptes courants des différentes SCI et de la société Cases investissement a été précédemment relevée. Il apparaît ainsi que le compte courant de M. [M] dans les livres de la société Cases investissement a permis de centraliser des flux intervenus entre la holding et un ensemble d’autres personnes morales dans lesquelles M. [M] détenait des participations et dont il était le dirigeant, ce qui caractérise des relations financières anormales qui procèdent d’une volonté systématique.

Il convient par conséquent, infirmant le jugement de ce chef, de faire droit à la demande du liquidateur s’agissant de l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Cases investissement à M. [M].

En l’absence de critique sur la date de cessation des paiements retenue par le tribunal qui est celle de la société Cases investissement, le jugement est confirmé de ce chef.

Il ne peut y avoir recouvrement direct des dépens en matière de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

statuant par défaut,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 22/04582 et 22/04602;

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a rejeté la demande de la société Alliance ès qualités d’extension de la liquidation judiciaire de la société Cases investissement à l’égard de la SCI Alro, la SCI Barnier, la SCI Clermont, la SCI MLT, la SCI Poulet, la SCI Valence, la SCI Gambetta 7 Patrimoine, la SCI Vincennes, la SCI Etoile 8 Saint Amand, la SCI du 37 rue de Bellefond et de M. [M] ;

statuant de nouveau de ces chefs :

Prononce l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement à l’égard des personnes morales suivantes :

. SCI Alro (RCS Paris n° 443 723 135)

. SCI Barnier (RCS Paris n° 479 881 732)

. SCI Clermont (RCS Paris n° 452 142 136)

. SCI MLT (RCS Paris n° 492 227 798)

. SCI Poulet (RCS Paris n° 451 889 901)

. SCI Valence (RCS PARIS n° 428 837 512)

. SCI Gambetta 7 Patrimoine (RCS Paris n° 499 085 081)

. SCI Vincennes (RCS Paris n° 434 474 979)

. SCI Etoile 8 Saint Amand (RCS Paris n° 499 198 430)

. SCI du 37 rue de Bellefond (RCS Paris n° 632 037 776)

Prononce l’extension de la liquidation judiciaire de la SNC Cases Investissement à l’égard de M. [S] [M] ;

Fixe la date de cessation des paiements au 5 août 2016 ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Sabine NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,