Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Le constitutionnel devra donc se prononcer sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. Les syndicats ont plaidé que le législateur avait méconnu les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, de la liberté syndicale, de la ” liberté de négociation collective ” et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

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