En matière audiovisuelle comme pour les autres domaines d’activité, les conditions d’emploi et de travail des travailleurs handicapés doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et respecter les prescriptions de la médecine du travail. Aucun salarié ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son état de santé ou de son handicap.

Obligation d’employer des personnes handicapées

Conformément aux articles L5212-1 et s. du Code du travail, tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, a l’obligation de réserver 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, aux travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. A ce titre, l’employeur fournit à la direction régionale du travail et de l’emploi, une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l’obligation d’emploi par rapport à l’ensemble des emplois existants.

Nota : à défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi.

Sont considérées comme des travailleurs handicapés toutes les personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. Et entre autres, les personnes suivantes :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;

2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’ une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les victimes et mutilés de guerre ;

5° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

6° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

L’exception de sous traitance

L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec :

1° Soit des entreprises adaptées ;

2° Soit des centres de distribution de travail à domicile ;

3° Soit des établissements ou services d’aide par le travail.

Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services.

L’exception de stage

L’employeur peut aussi s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des salariés de l’entreprise.

L’exception de contribution annuelle

L’employeur peut s’acquitter de l’obligation d’emploi en versant au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer. Le montant de la contribution annuelle ne peut excéder la limite de 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. Pour en savoir plus : http://www.agefiph.fr

La compensation équipement-handicap

Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l’employeur de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi, des dépenses supportées directement par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d’une disposition législative ou réglementaire.

Sanctions

Lorsqu’ils ne satisfont à aucune de leurs obligations, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d’une somme dont le montant est égal à celui de la contribution annuelle majorée de 25 %.

Nota : tout établissement ou groupe d’établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.

Aides financières de l’Etat

L’Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées. Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d’encadrement.