A partir de l’achèvement de l’oeuvre audiovisuelle (selon l’article L121-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur), il est interdit de détruire la matrice de la version définitive de l’oeuvre.

Au titre du respect du droit moral des auteurs, toute modification de la matrice par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige leur accord.

La pratique contractuelle

La propriété du support final

En matière de coproduction et en l’absence de clause contractuelle spécifique, le support final de l’oeuvre est la copropriété indivise des coproducteurs. Cette règle n’est toutefois pas impérative, le contrat peut prévoir que le support appartiendra à l’un des coproducteur seulement. La répartition des droits se fait en principe sur la base de l’apport respectif de chaque coproducteur mais là aussi, la jurisprudence a posé que cette règle n’était pas intangible. Les droits de chaque coproducteur peuvent ne pas être proportionnels à leurs apports (clé de répartition).

La conservation du support final

Il est d’usage de prévoir que le producteur audiovisuel s’engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanente, dans un laboratoire ou organisme habilité, le négatif image et son du film (matrice), l’internégatif s’il a été établi ou, à défaut d’une copie positive en parfait état.

Outre la matrice le producteur peu être amené à conserver également (à ses frais, risques et périls) les autres supports tels que les copies, cassette BETA SP permettant de sélectionner les éléments nécessaires à l’élaboration d’une bande annonce, le scénario, le script, le conducteur d’antenne, les matériels de presse, le relevé des droits d’auteurs, la liste des rémunérations nominatives des artistes interprètes et réalisateur(s), les copies de contrats de cession de droits.

Qualité de la matrice

Clause incontournable, il convient de stipuler dans tout contrat nécessitant la remise d’un support de l’oeuvre audiovisuelle ou cinématographique, que la matrice devra être conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion.Il est d’usage d’annexer au contrat de production ou de coproduction audiovisuelle, une fiche de spécificités techniques.

Dans une affaire notoire, la société France 3, suite à la rupture de ses relations contractuelles de coproduction avec une société, avait détruit les rushes réalisés à l’occasion de sa collaboration. Devant les tribunaux, la société de production faisait valoir que cette destruction était une faute engageant la responsabilité de la société France 3. Ce à quoi, les juges ont répondu que les rushes devaient être considérés comme des éléments ayant servi à la réalisation de l’oeuvre et dès lors, être conservés par la société France 3.

En l’absence de clause contraire, les rushes du tournage d’une oeuvre audiovisuelle constituent des éléments d’actif de la coproduction dont la propriété indivise appartient aux coproducteurs à concurrence de leurs apports.

La société FRANCE 3 ne pouvait, sans accord préalable de la société de coproduction disposer des cassettes de rushes selon son bon vouloir. En les détruisant, elle avait donc bien commis une faute engageant sa responsabilité. Pour la destruction de 3.200 cassettes, le préjudice de la société de production a été évalué à 250.000 euros.

Obligation de conserver le support d’une émission de radio

Le titulaire d’une autorisation de diffusion d’une radio est tenu de conserver chaque enregistrement de ses émissions  ainsi que le conducteur correspondant, pendant une durée d’un mois.

Sur demande du CSA ou du comité technique radiophonique, l’exploitant de radio doit fournir dans les huit jours copie des éléments demandés. L’enregistrement doit être réalisé sur des cassettes vidéo VHS, en utilisant la bande son, à une vitesse de défilement de 2,37 cm/s, ou sur des bandes d’un quart de pouce, à une vitesse de défilement de 4,75 ou 9,5 cm/s, ou sur support CD-ROM (format Real Audio).

Résolution et propriété des supports d’enregistrements musicaux

Lorsqu’un contrat de production de phonogramme entre un producteur et un artiste interprète (chanteur) est résolu, quel sort doit être réservé aux masters ? Le plus souvent, une clause du contrat de production stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. Les tribunaux ont paralysé ce type de stipulation. En effet, la résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). En conséquence, le juge qui interdit au producteur, l’exploitation des enregistrements réalisés, a le pouvoir d’ordonner la remise des supports à l’artiste.