Statut des rédacteurs de presse

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Statut des rédacteurs de presse

L’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations du régime général de la sécurité sociale (1) d’une société exploitant une revue, les rémunérations versées à ses rédacteurs non salariés si :
– les rédacteurs collaborent régulièrement à la revue par la rédaction d’articles ou de chroniques en qualité d’experts ;
– si cette activité de rédaction fait l’objet d’une rémunération forfaitaire ;
– si les articles commandés s’inscrivent dans une ligne éditoriale (tout écart étant sanctionné par l’arrêt de la collaboration).
Si ces critères cumulatifs sont remplis, la collaboration des rédacteurs correspond non à une activité d’auteur d’oeuvres littéraires mais à un travail salarié subordonné aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

(1) Article L. 382-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité social

Mots clés : rédacteurs de presse

Thème : Statut des rédacteurs de presse

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 mars 2010 | Pays : France


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